L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique

Deux phases d’instruction. Jusqu’à la loi relative à l’industrie verte, les textes distinguaient trois phases pour l’instruction des demandes : phase d’examen, phase de consultation du public et phase de décision.Le délai théorique de la procédure d’autorisation environnementale était de 9 mois et le délai réel de 17 mois, alors que nos voisins européens affichent des durées théoriques et réelles de procédure moins longues.La loi relative à l’industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023 a ainsi pour objectif de réduire le délai de délivrance d’une autorisation administrative et d…