L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique

Trois phases d’instruction. Les textes distinguent trois phases pour l’instruction des demandes : phase d’examen, phase de consultation du public, phase de décision (C. envir., art. L. 181-9). Ce séquençage est caractérisé par des délais d’instruction propres à chaque phase. En outre, il permet au préfet, le cas échéant, de rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen et avant la consultation du public. La phase d’examen. Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet délivre un accusé de réception.Lorsque le dossier de demande est incomplet, ou lorsque le dossier…