L’autorisation de défrichement des bois des particuliers
Le défrichement est une action juridique emportant des effets judiciables, il doit par conséquent faire l’objet d’une autorisation sauf cas particuliers. Toutes les opérations ne s’apparentent pas à un défrichement et il convient de se reporter à l’article L. 341-2 du Code forestier. Le préfet est la seule autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation de défrichement, avec ou sans prescription, ou la refuser. Elle peut être expresse ou tacite. La méconnaissance de la réglementation sur le défrichement constitue un délit réprimé par les articles L. 363-1 et suivants du Code forestier.
Champ d’application.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir au préalable obtenu une autorisation (C. for., art. L. 341-3). Le Conseil d’État a rejeté une demande de QPC portant sur la conformité du régime de l’autorisation de défricher à la Constitution et à la Charte de l’environnement (CE, 3 nov. 2010, no 342502).Ce principe s’impose tout autant aux particuliers soumis à l’autorisation de défrichement qu’aux collectivités et à certaines personnes morales (régions, départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique…
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