Base de connaissances Urbanisme

Le défrichement est une action juridique emportant des effets judiciables, il doit par conséquent faire l’objet d’une autorisation sauf cas particuliers. Toutes les opérations ne s’apparentent pas à un défrichement et il convient de se reporter à l’article L. 341-2 du Code forestier.

Le régime applicable du défrichement n’est pas le même selon que les bois et forêts appartiennent à l’État ou à des particuliers. Le défrichement volontaire des bois et forêts appartenant aux personnes publiques ne peut être réalisé sans autorisation de la personne compétente.

Dans certaines zones reconnues sensibles ou d’intérêt particulier ainsi que certains bois et forêts, peuvent être classés comme forêts de protection pour cause d’utilité publique. Dès lors, il sera impossible d’en changer l’affectation.