L’enquête publique en matière de cartes communales

Les modalités relatives à l’enquête publique. Ainsi qu’il résulte du troisième alinéa de l’article L. 163-5 du Code de l’urbanisme, « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement ». Les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête, conduites sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, sont celles définies aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’environnement modifiés par la « loi Grenelle II ». Ces modalités concernent…