Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif

Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif. Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer que la commune de … a décidé, conformément aux articles L. 160-1 et suivants du Code de l’urbanisme, d’élaborer sur le territoire de la commune une carte communale. Par délibération en date du …, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet de carte communale et sur sa soumission à enquête publique. En application de l’article R. 123-5 du Code de l’environnement, je sollicite de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique…