Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet

Délais de déclaration de projet et de mise en compatibilité. Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une « déclaration de projet Code de l’environnement » ou d’une « déclaration de projet Code de l’urbanisme ». Conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération envisagée et emportant mise en compatibilité du PLU doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. À défaut, le projet de travaux, d’aménagement ou d’ouvrage envisagé ne peut être réalisé sans une nouvelle enquête publique…