CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit.
Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.
En cassation, le Conseil d’État, saisi par les demandeurs du permis, estime que le permis n’étant pas lisible depuis la voie publique, ce qui n’avait pas fait courir les délais de recours contentieux. Par ailleurs, la Haute Juridiction juge que le permis n’étant pas conforme au plan d’occupation des sols, il est donc illégal.
Vu 1osous le no 108-151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jean-Pierre Y.et M. René A., demeurant Le Joseray (73150) Val-D’isère ; MM. Y.et Frison demandent que le Conseil d’État :
- annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu’il serait sursis à l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-D’isère a accordé un permis de construire à MM. Y.et Frison ;
- rejette la demande…
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