CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf -Grasse, no 60963

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porteraient atteinte à l’économie générale du projet de POS/PLU.

En l’espèce, les modifications du POS, dont la réduction d’emprise au sol d’un secteur protégé y figurant et faisant suite à des observations formulées au cours de l’enquête et reconnues justifiées, ne concernaient qu’une partie du territoire de la commune. Le Conseil d’État estime donc que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan et qu’en conséquence, elles n’entraînent pas le recours à une nouvelle enquête publique.

Il résulte d’une lecture a contrario de cet arrêt que des modifications au projet de POS/PLU postérieures à l’enquête publique et portant atteinte à son économie générale impliquent la tenue d’une nouvelle enquête publique.

Par ailleurs, en l’espèce, le Conseil d’État estime, compte tenu de la médiocrité du boisement concerné et de la très faible superficie du terrain, que la réduction du secteur d’espace naturel protégé, pour permettre qu’une propriété où est envisagée l’implantation d’installations d’hébergement touristiques soit entièrement comprise dans le secteur « espace-parc », n’est pas incompatible avec le schéma directeur applicable, ni entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.