CE, 3 avril 2006, Collectif des associations Des Pradettes et autres, no 264633
Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’association saisit la cour administrative d’appel qui rejette sa demande. Le Conseil d’État est donc saisi en cassation. La haute juridiction par cet arrêt affirme qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut dénaturer l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est ... ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d’annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse en…
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