CE, 3 décembre 1993, Ville de Paris c/ Monsieur Parent et autres, no 146710
Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des ayants droit intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement. Cependant, la Haute Juridiction affirme que le périmètre d’une déclaration d’utilité publique ne peut légalement comprendre des parcelles non déclassées du domaine public de l’État dès lors que l’acquisition de ces parcelles par la collectivité est nécessaire à la réalisation de la ZAC.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z. Parent, M. X. Parent, Mme Nicole E., la S.A les établissements Dutemple, M. François C., M. Gérard C., Mme Arlette A., l’association Tam-Tam, M. Pierre-Alain Y., M. Fabrice H., M. Michel I., M. Michel B. et l’association Les Verts Paris XIIIe, en premier lieu la…
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