Le champ d’application matériel des cartes communales

Une extension du champ d’application matériel du RNU aux permis d’aménager et donc aux installations et travaux divers et à l’habitat léger de loisirs. Hormis les certificats d’urbanisme ayant pour objet essentiel d’informer les usagers sur les dispositions d’urbanisme applicables aux terrains, les règles générales d’urbanisme, avant la réforme relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, n’étaient opposables qu’aux demandes de permis de construire ou de lotissement. Ces règles générales n’étaient pas opposables aux autres modes d’occupation du sol (permis de démolir,…