L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP

L’engagement de la procédure. L’engagement de la procédure appartient au préfet – ou au ministre lorsque la DUP ne relève pas de la compétence du préfet – dès lors qu’il considère, sur la base du dossier préalable adressé par l’expropriant, que la DUP d’une opération est susceptible d’être incompatible avec les dispositions d’un PLU approuvé. Le projet de mise en compatibilité de ce plan est établi par les services de l’État dans le département chargé de l’urbanisme, sous la responsabilité du préfet, en liaison avec l’expropriant et la commune ou l’EPCI compétent concerné. Ce projet mis en…