CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146

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Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. Selon le requérant, l’annulation du plan d’occupation des sols (POS) pour illégalité doit conduire à l’annulation de plein droit du permis de construire délivré sur le fondement de ce plan.

Le Conseil d’État répond en deux temps. Premièrement, il considère que l’annulation d’un POS ne doit pas entraîner de plein droit celle d’un permis de construire car ce permis n’est pas pris en application de ce plan. Deuxièmement, en cas d’annulation d’un document d’urbanisme tel que le POS, il revient au juge de déterminer si le projet autorisé est compatible avec les dispositions d’urbanisme qui sont redevenues applicables suite à l’annulation du POS.

En l’espèce, la haute juridiction considère que le projet n’est pas incompatible avec les dispositions applicables.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l’arrêté du 29 août 1979 accordant un permis de construire à la société anonyme "Le Lama" ; 2°annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du…
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