CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. Selon le requérant, l’annulation du plan d’occupation des sols (POS) pour illégalité doit conduire à l’annulation de plein droit du permis de construire délivré sur le fondement de ce plan.
Le Conseil d’État répond en deux temps. Premièrement, il considère que l’annulation d’un POS ne doit pas entraîner de plein droit celle d’un permis de construire car ce permis n’est pas pris en application de ce plan. Deuxièmement, en cas d’annulation d’un document d’urbanisme tel que le POS, il revient au juge de déterminer si le projet autorisé est compatible avec les dispositions d’urbanisme qui sont redevenues applicables suite à l’annulation du POS.
En l’espèce, la haute juridiction considère que le projet n’est pas incompatible avec les dispositions applicables.