Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD
L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un concessionnaire d’une opération d’aménagement, une chambre de commerce et d’industrie, ou encore un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) peuvent être titulaire du droit de préemption. Il est désigné dans l’acte de création de la zone d’aménagement différé (ZAD) toutefois, il peut exister un droit de préemption subsidiaire des communes comme dans le cas des ZAD Grand Paris et des ZAD de projets d’intérêt majeur.
Le titulaire est désigné dans l’acte de création.
Contrairement au régime du DPU, en matière de ZAD, il n’y a pas de lien entre la compétence pour créer la ZAD et celle pour exercer le droit de préemption. En effet, la compétence pour exercer le droit de préemption résulte de l’acte de création de la ZAD. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 212-2, le titulaire du droit de préemption est désigné dans l’acte de création de la ZAD.
Toutefois, s’agissant des périmètres provisoires de ZAD, le titulaire du droit de préemption est l’État sauf si l’acte l’instituant désigne un autre…
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