Les destinations dans le PLU : à nouvelles règles, nouvelles pratiques

Par Jean-Philippe Meng

Publié le

Si la recodification du livre I du Code de l’urbanisme – issue de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 (JO, 24 sept. 2015, p. 16803) et du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 (JO, 29 déc. 2015, p. 24530), entrée en vigueur le 1er janvier 2016 – est globalement intervenue à droit constant, une évolution toutefois doit être signalée en ce qui concerne ce que l’on peut désigner sous l’expression de « régime des destinations des constructions ».

Cette évolution n’est pas sans conséquences sur le contenu des PLU (1), ni sur le champ d’application des autorisations d’urbanisme (2). Elle soulève en outre des questions relatives à l’entrée en vigueur de ce « nouveau régime » (3).

Les textes afférents à la matière ne sont pas encore tous publiés – un arrêté est encore attendu – mais l’attention des collectivités et des praticiens doit être appelée sur ce nouveau dispositif qui engendre une nécessaire évolution des pratiques.

Pour la bonne compréhension de ces évolutions, il faut rappeler qu’à l’issue de la réforme SRU, l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumérait huit destinations principales des constructions pouvant faire l’objet de règles de fond différentes dans le règlement du PLU. Ces huit destinations étaient complétées par une catégorie supplémentaire dite des « constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif » (CINASPIC) dont on pouvait se demander s’il s’agissait d’une destination autonome ou d’une catégorie se superposant aux huit autres pour…
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