CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963

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Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le fait que les plans soumis à l’avis du conseil municipal comportent de légères différences par rapport à ceux compris dans le dossier soumis à l’enquête publique n’est pas de nature à vicier la procédure.

En conséquence, cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence peu formaliste du Conseil d’État, s’agissant des conditions encadrant l’enquête publique en cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique (DUP).

Vu 1o), sous le no 161 963, la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Alpes-Maritimes, dont le siège est Box 116, Min N. 6 à Nice (06042), représentée par son président en exercice, le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes, dont le siège est Box 116, Min N. 6 à Nice cedex (06042), représenté par son président en exercice,…
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