CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations, les noms et qualités du commissaire enquêteur et le lieu où le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Cet arrêt confirme la position peu formaliste du Conseil d’État s’agissant des conditions encadrant l’enquête publique en cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique (DUP). Le Conseil d’État y rappelle que la durée de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité et à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols doit être mentionnée dans l’arrêté portant ouverture de cette enquête et que cette durée ne peut être inférieure à un mois.

En l’espèce, l’avis d’enquête inséré dans la presse comportait une erreur sur les dates de l’enquête. Le Conseil d’État estime que cette erreur n’a pas eu pour effet d’entacher la procédure d’irrégularité, dès lors la durée de l’enquête n’a pas été inférieure à la durée réglementaire. Par ailleurs, le Conseil d’État précise que le fait que l’avis d’enquête publié ne mentionnait pas les jours et heures auxquels le commissaire enquêteur serait présent est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le public a été en mesure de présenter des observations.