CE, 28 novembre 1980, Ville de Chamonix, nos 05753 et 05896

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Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Le maire et le préfet du département saisissent le Conseil d’État afin de faire annuler le jugement de première instance qui annule la déclaration d’utilité publique.

Le Conseil d’État par cet arrêt précise que le projet n’ayant pas subi de modification substantielle une seconde enquête publique n’est pas nécessaire et ses conclusions ne seront pas prises en compte. De même, la haute juridiction estime que l’absence d’un document attestant de la bonne publicité de l’enquête n’entraîne pas la nullité de la déclaration.

Cependant, le Conseil affirme qu’une des conditions posées lors de la première enquête publique n’étant pas remplie, la déclaration d’utilité publique doit être annulée.

Vu 1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistres les 17 janvier et 18 mai 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État sous le n 5753 présentes par la Ville de Chamonix représentée par son maire en exercice, et tendant a ce que le Conseil : 1 annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er décembre 1976, en tant que, par l’article 2 de ce jugement, ce tribunal a annule pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 23 aout 1975, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclare d’utilité publique le projet d’ouverture d’une voie urbaine a Chamonix…
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