Urbanisme
L’exercice du DPU
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet.
Base de connaissances Urbanisme
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L’exercice du DPU
Les déclarations d’intention d’aliéner
Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt la forme d'une offre de contracter, obligatoire pour tout bien soumis au droit de préemption urbain. -
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L’exercice du DPU
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder. -
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L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
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L’exercice du DPU
Exemple de registre d’enregistrement des DIA
Exemple de registre d’enregistrement des déclarations d'intention d'aliéner. -
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L’exercice du DPU
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des DIA
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des déclarations d'intention d'aliéner. -
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L’exercice du DPU
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière implicite ou explicite. -
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L’exercice du DPU
La décision de préemption
Un formalisme précis doit être respecté du fait des enjeux véhiculés par le droit de préemption. -
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L’exercice du DPU
Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois. -
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L’exercice du DPU
Utilisation du délai de deux mois pour préempter
Schéma récapitulatif de l’utilisation du délai de deux mois pour préempter. -
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L’exercice du DPU
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit de préemption urbain. -
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L’exercice du DPU
La motivation de la décision de préemption
La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible. -
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L’exercice du DPU
La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption
L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme énonce les différents modes de délivrance de la décision de préemption, elle doit être notifiée au propriétaire, à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, par act -
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L’exercice du DPU
Exemple de réponse de renonciation à la préemption
Modèle de réponse possible de renonciation à l'exercice du droit de préemption. -
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L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal. -
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L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)
Exemple d'une possible notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner pour lequel le maire est compétent par délégation. -
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L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien
Exemple de notification potentielle d’une préemption partielle d’un bien. -
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L’exercice du DPU
La réponse du propriétaire du bien préempté
Le propriétaire dispose de plusieurs hypothèses, dans un délai de deux mois, lorsque son bien a été préempté à un prix différent à celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre faite lors de la préemption, ou enfin maintenir l -
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L’exercice du DPU
Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA
Exemple de réponse potentielle du propriétaire maintenant le prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner. -
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L’exercice du DPU
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois.