Base de connaissances

Base de connaissances Urbanisme

Urbanisme

L’exercice du DPU

La fixation judiciaire du prix du bien préempté

La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne se sont pas entendues et n'ont pas renoncé à la poursuite de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

L’exercice du DPU

La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 24 mars 2014, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement du prix (ou en cas d’obstacle au paiement la c

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

L’exercice du DPU

Les effets de l’annulation d’une décision de préemption

L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété.

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

L’exercice du DPU

Les particularités de certaines préemptions

Certaines préemptions présentent des particularités dans leurs régimes comme les contrats de location-accession, les aliénations avec contrepartie en nature, les indivisions ou encore les adjudications obligatoires.

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

L’exercice du DPU

Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU

Exemple des déroulement de la procédure de préemption au titre du droit de préempton urbain (situation après l’entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR du 24 mars 2014).

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

L’exercice du DPU

Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption

Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023