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Urbanisme

Le Conseil d’État encadre le refus du maire de constater une infraction
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Se prononcer sur tous les moyens qu’il estime fondés n’est pas méconnaître l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme
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Le délai de prescription pour la mise en œuvre des pouvoirs du maire à propos des constructions irrégulières est désormais fixé
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Recours administratif : le point de départ du délai débute à la date d’expédition
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte. -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L.
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Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes
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Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement
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Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
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Les taxes d’urbanisme
La taxe d’aménagement
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Le contentieux de la légalité
Les conséquences de recours abusifs ou infondés en matière administrative