Urbanisme
Dernières actualités publiées
RH territoriales
Les étapes clefs pour déployer l’IA dans sa collectivité
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Urbanisme
Lotissement et permis de construire : articulation par le compromis de vente
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Urbanisme
Compétence du maire pour prescrire l’interruption de travaux
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Urbanisme
Conditions d’application des règles d’un PLU à un permis de construire dans un lotissement
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Cadre général du règlement national d'urbanisme
Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre juridique applicable aux communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme local. -
Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Règles de localisation, d'implantation et de desserte des constructions en RNU
En l’absence de plan local d’urbanisme (PLU), les constructions sont régies par le règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci pose un principe général d’inconstructibilité en dehors des parties urbanisées, assorti d’exceptions légales strictement encadrées. -
Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Champ d'application du règlement national d'urbanisme
Le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de manière subsidiaire, en l’absence de document d’urbanisme local opposable. -
Urbanisme
La procédure de cessibilité
Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation.