Urbanisme
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Trêve hivernale
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Permis de construire : le Conseil d’État admet la régularisation d’un vice tenant aux accès et sursoit à statuer
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Permis de construire : l’insuffisance de la ressource en eau peut en justifier le refus
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Modification en cours d’instruction d’une demande de permis de construire : le Conseil d’État reconnaît la naissance d’un permis tacite malgré des changements tardifs
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.
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La portée juridique des certificats d’urbanisme
Les effets des certificats d’urbanisme
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Les permis de construire de régularisation
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L’examen technique du projet de construction
Les assouplissements à la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
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Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis
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Le contentieux de la légalité
Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers