Urbanisme
La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme et ses pièges
L’annulation d’un refus à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite.
