Actualités Urbanisme

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats.

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition

Introduit par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement (ENE), le PLUi constitue désormais l'échelle de référence pour mettre en œuvre le volet environnemental et social d'une planification urbaine raisonnée et de projet.

Trois dates majeures de ce premier trimestre 2017 invitent à prêter une attention particulière à certains éléments du droit applicable en matière de transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

L’hypothèse ici envisagée est celle de la création de logements dans l’enveloppe existante d’un bâtiment par subdivision d’un local d’habitation ou par changement de destination d’un local affecté à un autre usage.

Par un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a eu l’opportunité de revenir sur les règles applicables à la délivrance et au contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Aux termes de l’article L.

Le 22 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté.

Par une décision rendue le 12 octobre 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la notion d’ensemble immobilier unique dans le cadre d’un contentieux relatif à la délivrance de permis autorisant la construction de plusieurs éoliennes et d’un poste de livraiso

En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de

Le sursis à statuer est une institution fort ancienne qui date d’un décret du 25 juillet 1935 sur l’aménagement de la région parisienne. Assez peu commenté, il paraît malgré tout largement utilisé.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi, déposée le 6 juillet dernier par Messieurs les sénateurs François Calvet et Marc Daunis, portant accélération des procédures et stabilisation du droit l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Prenant le relais des politiques anti-mitage de la fin des années soixante-dix, la préoccupation d’un développement durable a renforcé, probablement à l’excès, les restrictions à l’évolution des constructions existantes dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les documents d’urbanis

Présentée en Conseil des ministres le 14 septembre dernier, la réforme de la loi montagne fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre.

Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétair

Prévue par l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale vient d’aboutir avec l’adoption, les 3 et 11 août derniers, de l’ordonnance n° 2016-1058

Présentée dans ses grandes lignes lors du Congrès des maires 2016 par le président du Sénat,  Gérard Larcher, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée le 6 juillet dernier par les sénat

De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu

Et si on remettait un peu d’urbanité dans les SCOT.