Urbanisme La reprise des équipements communs du lotissement par la commune L’article R. Focus — 22 mai 2018
Urbanisme Projet de loi ÉLAN : une réforme attendue – et étendue – du droit immobilier Réforme ambitieuse, attendue et annoncée depuis plusieurs semaines, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), a un objectif clairement affiché : celui de prendre en Focus — 20 avril 2018
Urbanisme Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ? Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. Focus — 20 avril 2018
Urbanisme De la pérennité des cahier des charges de cessions de terrains en ZAC La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC). Focus — 13 mars 2018
Urbanisme Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation environnementale Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, prises le 20 décembre 2017, sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances n°s Focus — 13 mars 2018
Urbanisme Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée » Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation volontaire, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Un bien n’était donc préemptable que s’il était librement mis en vente par son propriétaire. Focus — 15 février 2018
Urbanisme Rapport Maugüé : des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, remis le 11 janvier 2017 au ministre de la Cohésion des territoires, est articulé autour de quatre axes principaux, composés de 23 pro Focus — 15 février 2018
Urbanisme Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév. Focus — 26 janvier 2018
Urbanisme Infractions d’urbanisme et prescriptions Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont multiples et couvrent de nombreuses situations. Focus — 26 janvier 2018
Urbanisme L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité. Focus — 2 novembre 2017
Urbanisme Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. Focus — 2 novembre 2017
Urbanisme Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent. Focus — 9 octobre 2017
Urbanisme Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue ! L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue ! Focus — 9 octobre 2017
Urbanisme Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire Le dispositif institué par l’article L. Focus — 20 septembre 2017
Urbanisme L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci. Focus — 20 septembre 2017
Urbanisme La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R. Focus — 7 juillet 2017
Urbanisme L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ? Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un pl Focus — 7 juillet 2017
Urbanisme La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. Focus — 9 juin 2017
Urbanisme Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié ! La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. Focus — 9 juin 2017
Urbanisme À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats. Focus — 4 mai 2017