Urbanisme
Actualités Urbanisme
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La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC).
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Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation environnementale
Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, prises le 20 décembre 2017, sur le projet de loi ratifiant deux ordonnances n°s -
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Rapport Maugüé : des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs
Le rapport du groupe de travail présidé par Christine Maugüé, Proposition pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace, remis le 11 janvier 2017 au ministre de la Cohésion des territoires, est articulé autour de quatre axes principaux, composés de 23 pro -
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Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée »
Les droits de préemption d’urbanisme ne s’exerçaient, originellement, qu’en cas d’aliénation volontaire, à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Un bien n’était donc préemptable que s’il était librement mis en vente par son propriétaire. -
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Infractions d’urbanisme et prescriptions
Générales ou spécifiques, instantanées ou continues, les infractions en matière d’urbanisme sont multiples et couvrent de nombreuses situations. -
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Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
La jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE, 5 mai 2017, n° 388902) a fait sonner le glas de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE, 10 fév. -
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L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité. -
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Modification des dispositions relatives à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France
Un décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 a modifié les conditions d’application de la taxe précitée afin de se conformer à la réforme de cette imposition issue de la loi de finances rectificatives n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. -
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Urbanisme et domanialité publique : la sécurisation des cessions des personnes publiques
Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent. -
Urbanisme
Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue ! -
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Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Le dispositif institué par l’article L. -
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L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci. -
Urbanisme
La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails
Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R. -
Urbanisme
L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?
Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un pl -
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La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante
Par principe, le travail de codification se fait à droit constant. -
Urbanisme
Expérimentation du « permis de faire » : un premier décret publié !
La promulgation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi LCAP ») a ouvert la possibilité, pour certains projets d’équipements publics ou de logements sociaux, de bénéficier de dérogations aux règles de construction en vigueur. -
Urbanisme
À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats. -
Urbanisme
L’ordonnance relative à l’autorisation environnementale unique bientôt ratifiée par le Parlement
Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule. -
Urbanisme
Loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain : de nouvelles règles et de nouveaux outils en matière d’urbanisme et d’aménagement !
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017. -
Urbanisme
Le sursis à statuer recadré dans le temps
Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition