Actualités Urbanisme

Le législateur ALUR a franchi les limites traditionnelles cantonnant le champ d’application du droit de préemption urbain et en ZAD aux aliénations à titre onéreux et l’a étendu, pour certains biens seulement et avec d’importantes exceptions, aux mutations à titre gratuit. À cette fin, la loi du 24

Devant être constituées en vue d’anticiper une action ou opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.

Par deux décisions rendues le 26 juin 2015, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la validité du dispositif de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et plus particulièrement sur les décrets n° 2012-6

Après les contrats de développement territorial (CDT), créés par la loi Grand Paris du 3 juin 2010 qui sont, selon la Cour des comptes, « le plus souvent sans mention de moyens fonciers et financiers et, en tout état de cause, sans mécanisme d’incitation et sans sanction en cas de non-réalisation »

La loi ALUR prendra-t-elle un autre tour grâce à ses décrets d’applications ? Le projet de décret dévoilé le 23 juin dernier par le ministère du Logement, de l’Egalité du territoire et de la Ruralité poursuit en apparence l’ambition gouvernementale de simplification et de participation.

L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque

Le Journal officiel a publié le 29 avril le décret d’application n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'appl

On sait l’importance que revêt la publicité d’une autorisation d’urbanisme, une fois celle-ci obtenue. En affichant son autorisation sur le terrain, l’utilisateur du sol s’assure de déclencher le délai de recours des tiers.

Si l’illégalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols (POS) est susceptible d’engager la responsabilité d’une commune dès lors qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par celle-ci et le préjudice invoqué, l’engagement de la responsabilité de l’État d

Les droits de préemption d’urbanisme ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux droits sociaux des sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble. Par dérogation à ce principe, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le lo

Publié au Journal officiel du 27 février 2015, le décret n° 2015-218 relatif à la procédure intégrée pour le logement modifie le Code de l'urbanisme et précise les modalités d’application de cette procédure particulière d’aménagement foncier.

Alors que les règles de l’aménagement commercial souffraient d’un manque de cohérence entre le Code de l’urbanisme et le Code de commerce, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, en application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou « Pinel ») du 18 juin

L’annulation d’un refus à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite.

En vertu de l’article L.

Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015.

Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR.