Actualités Urbanisme

La commune qui devient propriétaire des voies et espaces communs d’un lotissement à la suite de leur rétrocession n’a pas la qualité de colotie. Les stipulations du cahier des charges du lotissement ne lui sont donc pas opposables.

L'administration fiscale a publié, le 26 août 2026, une importante mise à jour de sa doctrine relative à la taxe d'aménagement afin de tirer les conséquences des articles 115 et 117 de la loi de finances pour 2026.

Lorsqu'une décision de préemption est annulée par le juge administratif, la collectivité ne peut rester inactive. Elle est tenue de tirer toutes les conséquences de cette annulation en proposant la rétrocession du bien.

Lors de sa conférence de presse de rentrée du 9 septembre 2026, le Conseil d'État a mis en lumière deux priorités : répondre à l'explosion du contentieux administratif par une réorganisation de la juridiction et proposer une véritable stratégie maritime à travers son étude annuelle.

Plus de quarante ans après la loi « Montagne » du 9 janvier 1985, la loi n° 2026-797 du 18 août 2026, « pour une montagne vivante et souveraine », poursuit l’adaptation du droit de l’urbanisme aux spécificités des territoires montagnards.

L’absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois ne neutralise pas l’incomplétude d’un dossier. Le Conseil d’État indique à quelles conditions celle-ci peut encore justifier un refus de permis de construire.

Dans le prolongement de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et quelques jours après un premier décret intervenu le 27 juillet 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 poursuit l’adaptation de la partie réglementaire du Code de l’ur

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, le Gouvernement précise sa position sur l'encadrement du coliving.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le Conseil d'État précise les effets du retrait d'un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État juge qu'un règlement de PLU(i) peut imposer le maintien d'un matériau traditionnel - en l'espèce le chaume - lorsqu'il constitue une composante essentielle de l'intérêt patrimonial des bâtiments identifiés.

Le Conseil d'État précise l'articulation entre les règles de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme et les garanties procédurales offertes aux requérants. 

Le Conseil d'État précise que la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme bénéficie également au titulaire d'une autorisation d'urbanisme lorsque celui-ci conteste en référé la décision retirant cette autorisation.  

Le Conseil d'État rappelle que le respect du principe d'impartialité constitue une exigence autonome par rapport aux dispositions de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme relatives au maire intéressé au projet.

La Cour de cassation rappelle que seules les personnes expressément désignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent pénétrer dans un domicile lors d'une visite destinée à contrôler la conformité de travaux au Code de l'urbanisme.

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les collectivités de soumettre les locations touristiques à des autorisations et à des obligations de compensation lorsque celles-ci répondent à une pénurie de logements, tout en rappelant que les collectivités ne peuvent pas écarter les distinction

Par un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge judiciaire lorsqu'une commune sollicite la démolition ou la remise en état d'un ouvrage irrégulier sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) vient de lancer une plateforme souveraine conçue comme un véritable outil d’aide à la décision pour l’aménagement du territoire.

Le Conseil d’État confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’une communauté de communes en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du Luxembourg et rappelle les obligations procédurales applicables aux documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidence

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.