Actualités Urbanisme

Dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale, ou de tout document en tenant lieu, la délivrance des autorisations d’urbanisme est soumise au rapport de conformité avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Co

Par une décision du 24 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle le cadre applicable à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et précise la date d’appréciation du sursis à statuer, les conditions de régularisation et la portée du certificat d’urbanisme opérationnel.

Pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM), l’article L.

Quand un projet d’urbanisme est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, l’autorité compétente peut refuser la demande de permis de construire lorsque la ressource en eau potable de la commune est insuffisante.

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, et indique que si l’administration ne notifie pas une prorogation du délai d’instruction, le permis tacite naît sur la version

Le certificat d’urbanisme peut signaler qu’un sursis à statuer est envisageable, en identifiant la condition de l’article L.

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Le Conseil d’État précise les règles encadrant le délai et les conditions d’exercice du droit de préemption urbain.

Adoptée le 15 octobre 2025, la proposition de loi n° 172 a été déférée au Conseil constitutionnel le 21 octobre (voir

Face à la diminution des recettes départementales et à la baisse du nombre de permis de construire, le Sénat a étudié plusieurs mesures, notamment des amendements visant un ajustement temporaire du taux de la taxe d’aménagement et des adaptations de certains paramètres fiscaux.

Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.

Le pétitionnaire d’un permis de construire n’a pas l’obligation de démontrer qu’il est titulaire de droit lui permettant d’édifier un bien sur le terrain destiné à accueillir la construction.

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi no 172 a été déférée le 21 octobre devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (art. L.

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.

Face au silence au sein de l’article L.

Dans un contentieux relatif au droit de l’urbanisme, la question posée consista à savoir si des bâtiments perpendiculaires en « L » sont considérés comme des vis-à-vis. À cette question, le Conseil d’État y répondit dans une décision rendue le 24 juillet 2025 (no 479690).

La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.

Dansa sa récente décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a opéré un revirement jurisprudentiel quant au point de départ du délai des recours administratifs (revirement de la décision CE, 27 ma