Actualités Urbanisme

Une gare, même fortement équipée techniquement, ne peut en bénéficier dès lors qu’elle n’est pas dédiée à une activité de fabrication ou de transformation de biens.

Texte fondateur de la protection et de l’aménagement des espaces côtiers, la loi Littoral encadre l’urbanisation depuis 40 ans afin de préserver des territoires particulièrement attractifs et vulnérables.

Le Conseil d’État confirme la légalité d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur une division foncière en l’absence de document d’urbanisme.

Face à une crise du logement persistante, le Gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi d’ici l’été visant à relancer le logement : production de 2 millions de logements d’ici 2030, simplification des procédures et rôle accru des acteurs locaux.

Le Conseil d’État précise le régime applicable aux demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit et clarifie la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). 

Par une décision du 7 avril 2026, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire avec autorisation commerciale entaché d’illégalité peut être régularisé en cours de procédure par un permis modificatif qui tire les conséquences d’une évolution du cadre juridique.

En application des articles L. 461-1 et L.

Deux décrets récemment publiés au Journal officiel viennent préciser, d’une part, les modalités de consignation dans les zones exposées au recul du trait de côte et, d’autre part, les conditions d’information des occupants dans le cadre de la prescription acquisitive à Mayotte.

Saisi pour avis, le Conseil d’État précise le régime des demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un permis de construire entaché d’illégalité peut être régularisé, y compris lorsque le terrain d’assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance.

Le Conseil d’État vient préciser les modalités de calcul du ratio ALUR, entre la surface du bâti des commerces et l’emprise au sol des aires de stationnement des commerces.

Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026.

Le syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a publié en décembre dernier une note de réflexion sur le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les collectivités locales.

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Il admet qu’un simple compromis de vente peut suffire à caractériser la réalisation d’une division foncière et ainsi permettre au projet de bénéficier du régime protecteur du lotissement.

Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.

Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme.

Dans l’optique de « simplification administrative » des acteurs locaux, deux décrets ont été récemment publiés, à savoir :

La loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « Huwart », fait partie intégrante d’un mouvement plus large de simplification administrative au bénéfice des collectivités.