Actualités Urbanisme

Le pétitionnaire d’un permis de construire n’a pas l’obligation de démontrer qu’il est titulaire de droit lui permettant d’édifier un bien sur le terrain destiné à accueillir la construction.

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, la proposition de loi no 172 a été déférée le 21 octobre devant le Conseil constitutionnel, afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (art. L.

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.

Face au silence au sein de l’article L.

Dans un contentieux relatif au droit de l’urbanisme, la question posée consista à savoir si des bâtiments perpendiculaires en « L » sont considérés comme des vis-à-vis. À cette question, le Conseil d’État y répondit dans une décision rendue le 24 juillet 2025 (no 479690).

La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.

Dansa sa récente décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a opéré un revirement jurisprudentiel quant au point de départ du délai des recours administratifs (revirement de la décision CE, 27 ma

Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

Les poursuites pour non-respect d’une procédure d’autorisation relative aux sites Natura 2000 ne relèvent pas du régime général pour la chambre criminelle de la Cour de cassation (1er avr.

Touchant à la fois à l’urbanisme et à la procédure administrative contentieuse, le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mars 2025 (no 475408) sur l’effet de l’abrogation d’une autorisation environn

Le Conseil d’État a dû rappeler dans son arrêt du 9 avril 2025 (no 492224) que l’autorisation d’urbanisme ne peut êt

L’identification des « secteurs déjà urbanisés » n’est pas un problème en soi. Sauf quand il s’agit de documents antérieurs à la loi ELAN no 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

Pauline Chardonnet, avocate spécialiste en droit public, a répondu à nos questions sur les règles d’urbanisme en montagne, thème de son intervention lors du colloque sur « la montagne du futur » organisé le 6 juin 2025 par la commission droit public et droit de l'environnement du barreau de Lyon.

Un changement de perspective en droit de l'urbanisme a eu lieu avec la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui a influencé toutes les grandes lois suivantes en matière d'urbanisme : loi Grenelle 2 en 2010, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) e

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.