Urbanisme Adoption, par le Parlement européen, de nouvelles exigences pour améliorer la qualité de l’air dans l’Union européenne Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2024, l’accord politique provisoire avec les pays de l’Union européenne (UE) sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité (381 voix pour, 225 contr Veille juridique — 18 juillet 2024
Urbanisme Précisions sur l'utilisation des espaces paysagers à protéger selon la CAA de Versailles À l’occasion d’un contentieux sur la création d’un espace paysager à protéger selon l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que son usage doit Veille juridique — 18 juillet 2024
Urbanisme Le périmètre d’attente des projets d’aménagement global, un outil puissant mais soumis à quelques conditions Le Code de l’urbanisme prévoit de nombreux outils qui permettent aux collectivités de disposer d’un pouvoir important sur le développement de leurs territoires. Veille juridique — 23 avril 2024
Urbanisme Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Les luttes contre l’artificialisation des sols et contre le mal-logement peuvent être combinées Dans un rapport publié le 18 mars 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme et la Fondation Abbé Pierre prouvent que des réponses communes existent aux questions du ZAN et du mal-logement. Veille juridique — 22 avril 2024
Environnement Les agents de l’OFB peuvent constater des infractions sur un terrain agricole, même clos et raccordé à l’eau courante Dans sa décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a considéré que les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) pouvaient constater des infractions sur un terrain agricole, sans information préalable du procureur de la République ni d’un Officier de police judiciaire (OPJ). Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Précisions jurisprudentielles sur la notion d’unité de stationnement ouverte au public Le Conseil d’État a récemment précisé la notion d’« unité de stationnement ouverte au public » au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée Le Conseil d’État a récemment rappelé que le juge administratif ne peut pas régulariser une autorisation d’urbanisme – mécanisme prévu aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme – obtenue par fraude. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité. Veille juridique — 22 avril 2024
Urbanisme Expropriation d'une construction irrégulière et indemnisation en cas de prescription de l’action publique Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible ( Veille juridique — 17 avril 2024
Urbanisme Le pouvoir de mise en demeure du maire face aux constructions illégales Bien connus par les collectivités territoriales, les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (notamment l'article L. Focus — 16 avril 2024
Urbanisme Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L. Veille juridique — 7 mars 2024
Commande publique Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov. Veille juridique — 7 mars 2024
Urbanisme La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire. Veille juridique — 7 mars 2024
Urbanisme Clarifications pour « le zéro artificialisation nette » L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol. Veille juridique — 18 décembre 2023
Urbanisme Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte. Veille juridique — 15 septembre 2023
Urbanisme Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ? Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba Jurisprudence — 15 septembre 2023
Urbanisme Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages L’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er janvier 2024 Prospective — 13 septembre 2023
Commande publique La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€. Prospective — 7 septembre 2023
Urbanisme ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Veille juridique — 31 août 2023