Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’
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Urbanisme
Vers un compromis entre les acteurs locaux et le Gouvernement sur le ZAN ?
L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines. -
Urbanisme
Le Gouvernement s’organise pour prévenir les feux de forêt d’espaces naturels et agricoles
Dans cette instruction ministérielle publiée par le ministère de l’Intérieur, trois points sont mis en avant : l’accroissement de la sensibilisation du public, la prévention et les moyens d’anticipation et de -
Urbanisme
Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre
Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable. -
Urbanisme
Le PLUi doit être un outil à privilégier pour la mise en œuvre du ZAN, selon Intercommunalités de France
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe notamment un objectif de zéro artificialisation nette à -
Urbanisme
La simplification de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à titre expérimental par la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
Comme nombre de dispositions de cette loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique loca -
Urbanisme
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?
Il résulte des termes de l’article L. -
Urbanisme
Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article -
Urbanisme
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr -
Urbanisme
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to -
Urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a -
Environnement
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
« Nous devons accélérer. -
Urbanisme
Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n° -
Environnement
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN). -
Environnement
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2 -
Urbanisme
Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État, par sa décision n° 451530 du 10 octobre 2022, pa -
Urbanisme
Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU
Pris en application de l’article L. -
Environnement
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p -
Compta & Finances locales
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. -
Urbanisme
Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Un nouveau régime indispensable à la protection efficiente de ces allées et alignements d’arbres devrait rapidement voir le jour à la suite de la consultat