Actualités Urbanisme

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’indemnisation en cas de construction irrégulièrement édifiée, sans permis de construire, et située sur une parcelle inconstructible (

Bien connus par les collectivités territoriales, les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (notamment l'article L.

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov.

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2024 n° 471649, le Conseil d'État s'est penché sur la question de la notification des recours contre les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment pour les permis de construire.

Dans deux arrêts du 6 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions, d’une part, sur les astreintes prononcées au titre de l'article L.

L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol.

Le réchauffement climatique fait grimper la température et la sécheresse estivales, occasionnant notamment des incendies de forêt de plus en plus fréquents. Face à cette menace, le Gouvernement tente d’organiser une stratégie de lutte.

Par une décision n° 449820 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la pérennité des droits accordés par un permis de construire malgré la présence de documents d’urba

L’article 17 de la loi n°[px_nbsp:nbsp]2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entrera en vigueur le 1er

Les violences urbaines qui se sont produites entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont engendré la dégradation de plus de 2 500 bâtiments pour un coût global estimé à 650 M€.

À l’initiative du Sénat, une proposition de loi a été déposée à la fin de l’année 2022 pour mieux adapter aux contextes locaux et à la réalité du terrain les objectifs définis par la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Par une décision récente du 22 juin 2023 (n° 456192, Société Parc éolien de la Mutte), le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir d’une personne morale en

Dans un arrêt n° 464324 du 30 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la préemption d’un volume en sous-sol séparé d’un projet de construction de logements mixtes (1).

La loi dite 3DS n° 2022-317 du 21 février 2022 a transféré aux départements, aux régions ou aux métropoles des voiries non concédées relevant à ce jour de l’État (articles 38 à 40).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », est venue intégrer dans le Code de l’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols devant permettre d’atteindre en

Par un arrêt du 22 décembre 2022, il était demandé au Conseil d’Etat de savoir si une commune pouvait exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel (CE, 22 déc. 2022, n° 447100).

La nécessaire mise à jour du Code de l’urbanisme après la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été l’occasion pour le ministre de la Rransition écologique et de la cohésion des territoires d’améliorer la compréhension des projets par les services instructeur.

Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et son arrêté sont venus apporter des précisions et des évolutions sur la défin

Dans un arrêt n° 451794 du 12 avril dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application des dispositions de l’

L’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN et votée par le Sénat le 16 mars 2023 a commencé à l’Assemblée nationale depuis quelques semaines.