Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans une réponse écrite du 7 décembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur l’édification d’annexes à proximité d’
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Une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’intérêt à agir des associations contre les décisions d’occupation ou d’utilisation des sols
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Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone densément construite ne peut accueillir de nouvelles constructions
Une décision rendue le 1er février 2022 par la cour administrative d'appel marque une continuité dans le contrôle de conformité d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec la loi Littoral. Elle reprend notamment les fondamentaux précédemment adoptés par le Conseil d'État. -
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Loi 3DS : quels sont les changements en matière d’urbanisme ?
La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale vient tout juste d'être promulguée< -
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CE, 20 juillet 1990, SCI Les Balcons de l’Estuaire, no 77906
Selon le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, les constructions sur des terrains se situant à proximité des falaises sont interdites à l’exception des constructions existantes qui peuvent être rénovées ou restaurées dans les limites de leur enveloppe existan -
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« L’objectif d’une stratégie locale de gestion de la bande côtière est de faire un diagnostic complet de la situation et de comparer les différents scénarii »
La promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience » donne à partir de 2022 de nouveaux objectifs aux collectivités territoriales, notamment par rapport à la ges -
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De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R. -
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Un vent nouveau souffle sur la participation du public et les procédures environnementales
Un rapport rendu en octobre 2021 propose une série d’évolutions pour accélérer la réalisation des projets soumis à évaluation environnementale et moderniser la participation du -
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Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en matière de police, notamment de l’urbanisme. -
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Sobriété foncière : l'État se mobilise aux côtés des territoires
Les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et du Logement ont diffusé aux préfets une -
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Nouveautés et précisions dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d’une ICPE et en matière de sols pollués
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement -
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Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt
Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle concernant le plan local d’urbanisme (PLU) voit ses contours se préciser par le Conseil d’État dans un arrêt n° -
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« Les collectivités peuvent faire appel aux associations pour réfléchir à un système vélo »
Les pistes cyclables fleurissent dans les villes françaises. Parfois réalisées dans l’urgence, elles répondent à un besoin grandissant de l’usage du vélo. De quels outils disposent les collectivités pour mener une réflexion urbaine sur ces aménagements ? -
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Développement de l’éolien : le ministère de la Transition écologique réaffirme ses intentions
Dans une réponse ministérielle du 31 août 2021, le ministère de la Transition écologique rappelle l’importance du développement de l’éolien dans la politique énergétique du Gouvernement, laquelle se décline au sein de la pr -
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Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités
L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des -
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Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Dans un arrêt du 23 septembre dernier, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (CE, 23 sept. -
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La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler que la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne dispense pas de respecter la procédure d’instruction des permis de construire ni la réglementation locale d’urbanisme, notamment ses obligations de comp -
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Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a eu pour objectif de constituer « une nouvelle étape de transformation -
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Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient…
En cas de non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux, le Conseil d'État exerce un contrôle normal sur l'existence des « raisons objectives » avancées par la commune (CE, 2 juill. -
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L'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement commercial
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi no2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets