Actualités Urbanisme

Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de

M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation.

La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers.

Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme.

Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama.

En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives

En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne.

La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire accordé par une décision préfectorale. Le requérant se fonde sur deux moyens de légalité interne.

Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département.

Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et Mosson, et lui ont transféré des compétences en matière de collecte, de traitement, de tri et d’élimination d’ordures ménagères.

Pour annuler l’arrêté d’un maire ayant accordé un permis de construire aux requérants, la cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur l’illégalité de dispositions du plan d’occupation des sols (POS) applicable à l’espèce.

Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le stationnement de caravanes sur l’ensemble du territoire de la commune.

Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant agrément à deux conventions d’assurance chômage et de leurs actes annexés.

Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain.

Un arrêté préfectoral a autorisé l’exploitation d’une station de criblage et de lavage de sables sur une parcelle. Selon le plan d’occupation des sols applicable (POS), cette parcelle est affectée aux activités agricoles.

Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel.

Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain.

Le maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au motif que la parcelle d’assiette de la construction était réservée aux installations militaires, alors que la construction envisagée n’était pas affectée à cet usage.

Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu.