Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées.

La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens.

Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette.

Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement.

Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété.

Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fon

La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury.

Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et de déchets ultimes.

Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de

M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation.

Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme.

La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers.

Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama.

En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives

En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne.