Urbanisme
Actualités Urbanisme
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L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone.
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CE, 28 mai 2003, Commune de Sailly, no 223851
Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier. -
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CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290
Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire. -
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CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 160434
Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit être affiché en mairie durant un mois. Par ailleurs, une mention de cet affichage doit figurer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. -
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CE, 15 décembre 1989, Époux Mazin, no 81071
Les époux Mazin sont propriétaires d’une demeure située à l’intérieur d’un périmètre établi par un arrêté dont l’objet est de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement d’une route nationale. -
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CE, 7 février 1986, Monsieur Colombet, no 936746
Un arrêté préfectoral a autorisé l’exploitation d’une station de criblage et de lavage de sables sur une parcelle. Selon le plan d’occupation des sols applicable (POS), cette parcelle est affectée aux activités agricoles. -
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CE, 7 juin 1991, Commissaire de la République de Corse-du-Sud et ministère de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports c/ Monsieur Raccat, no 82196
Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel. -
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CE, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, no 329623
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir. -
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CE, 11 mai 2004, Association AC, no 255886
Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant agrément à deux conventions d’assurance chômage et de leurs actes annexés. -
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CE, 8 juin 1990, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, no 93193
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir. -
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TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Le maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au motif que la parcelle d’assiette de la construction était réservée aux installations militaires, alors que la construction envisagée n’était pas affectée à cet usage. -
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Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, Commune du Rayol-Canadel, no 97-16362
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot auquel étaient attachés des droits de construire a assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement. -
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CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843
Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu. -
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CE, 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et Olivesi, no 308987
Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel la délivrance d’un second permis par l’autorité compétente sur un même terrain d’assiette emporte retrait du permis initial à la condition que le second permis soit devenu définitif. -
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CE, 14 mars 2003, Ville de Paris, no 233545
La construction sur des terrains exposés à un risque peut être subordonnée à des conditions spéciales (C. urb., art. R. 111-3). -
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CE, 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône, no 235421
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les modifications du projet de plan d’occupation des sols (POS) intervenues postérieurement à la tenue d’une enquête publique doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal avant la tenue d’une seconde enquête publique. -
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CE, 14 avril 1999, Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles de la technopole de Château-Gombert, no 193497
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet ayant déjà déclaré l’utilité publique de l’opération la proroge par un second arrêté. -
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CE, 14 octobre 1991, Association cadre de vie des résidents de Courbevoie-Bécon, no 92532
Le maire de la commune de Courbevoie accorde un permis de construire un garage souterrain de grande capacité. Une association de riverains conteste ce permis devant le tribunal administratif de Paris, mais, par un jugement du 7 juillet 1987, sa demande est rejetée. -
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CE, 14 mars 1986, Ministre de l’Équipement c/ Mademoiselle Morelieras, no 48769
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).