Actualités Urbanisme

Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir.

Un arrêté préfectoral a autorisé l’exploitation d’une station de criblage et de lavage de sables sur une parcelle. Selon le plan d’occupation des sols applicable (POS), cette parcelle est affectée aux activités agricoles.

Un certificat d’urbanisme fut délivré à une société anonyme pour la construction d’un hôtel.

Le maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au motif que la parcelle d’assiette de la construction était réservée aux installations militaires, alors que la construction envisagée n’était pas affectée à cet usage.

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot auquel étaient attachés des droits de construire a assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement.

Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu.

Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel la délivrance d’un second permis par l’autorité compétente sur un même terrain d’assiette emporte retrait du permis initial à la condition que le second permis soit devenu définitif.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les modifications du projet de plan d’occupation des sols (POS) intervenues postérieurement à la tenue d’une enquête publique doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal avant la tenue d’une seconde enquête publique.

La construction sur des terrains exposés à un risque peut être subordonnée à des conditions spéciales (C. urb., art. R. 111-3).

Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet ayant déjà déclaré l’utilité publique de l’opération la proroge par un second arrêté.

Le maire de la commune de Courbevoie accorde un permis de construire un garage souterrain de grande capacité. Une association de riverains conteste ce permis devant le tribunal administratif de Paris, mais, par un jugement du 7 juillet 1987, sa demande est rejetée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).