Actualités Urbanisme

Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2026.

Le syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a publié en décembre dernier une note de réflexion sur le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les collectivités locales.

Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme. Il admet qu’un simple compromis de vente peut suffire à caractériser la réalisation d’une division foncière et ainsi permettre au projet de bénéficier du régime protecteur du lotissement.

Le Conseil d’État précise que le maire qui ordonne l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il doit apprécier la conformité des travaux à une autorisation d’urbanisme existante.

Le Conseil d’État clarifie l’application des règles d’emprise au sol et d’espaces verts du plan local d’urbanisme dans le contexte d’un lotissement : ces règles ne peuvent être appréciées à l’échelle d’un permis de construire si le

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme.

Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions.

Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

La responsabilité de l’État peut être engagée lorsque les renseignements contenus dans un certificat d’urbanisme sont erronés, entraînant l’annulation d’un permis de construire et un préjudice pour le propriétaire dont l’indemnisation ne peut être réduite en raison de son inactivit

Par une circulaire du 23 décembre 2025, la ministre de la Culture fixe un cadre national destiné à renforcer, structurer et harmoniser le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les collectivités territoriales.

Le régime de financement des coûts de branchement et d’extension des réseaux a été modifié par les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi APER et les dispositions du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État rappelle que l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale constatant la nullité d’un procès-verbal utilisé pour établir une taxe administrative fait obstacle au maintien de l’imposition.