Actualités Urbanisme

La rédaction de Légibase Actualités s’accorde une pause estivale et vous retrouvera le 1er septembre 2026. 

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, le Gouvernement précise sa position sur l'encadrement du coliving.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 introduit plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le Conseil d'État précise les effets du retrait d'un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État juge qu'un règlement de PLU(i) peut imposer le maintien d'un matériau traditionnel - en l'espèce le chaume - lorsqu'il constitue une composante essentielle de l'intérêt patrimonial des bâtiments identifiés.

Le Conseil d'État précise l'articulation entre les règles de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme et les garanties procédurales offertes aux requérants. 

Le Conseil d'État précise que la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme bénéficie également au titulaire d'une autorisation d'urbanisme lorsque celui-ci conteste en référé la décision retirant cette autorisation.  

Le Conseil d'État rappelle que le respect du principe d'impartialité constitue une exigence autonome par rapport aux dispositions de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme relatives au maire intéressé au projet.

La Cour de cassation rappelle que seules les personnes expressément désignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent pénétrer dans un domicile lors d'une visite destinée à contrôler la conformité de travaux au Code de l'urbanisme.

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les collectivités de soumettre les locations touristiques à des autorisations et à des obligations de compensation lorsque celles-ci répondent à une pénurie de logements, tout en rappelant que les collectivités ne peuvent pas écarter les distinction

Par un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge judiciaire lorsqu'une commune sollicite la démolition ou la remise en état d'un ouvrage irrégulier sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) vient de lancer une plateforme souveraine conçue comme un véritable outil d’aide à la décision pour l’aménagement du territoire.

Le Conseil d’État confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’une communauté de communes en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du Luxembourg et rappelle les obligations procédurales applicables aux documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidence

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.

Le Conseil d’État confirme qu’un permis modificatif destiné à régulariser une autorisation contestée peut être délivré alors même que les travaux sont achevés, dès lors qu’il intervient dans le cadre d’un contentieux en cours.

Le Conseil d’État précise les conditions d’entrée en vigueur d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Lors du Forum des Interconnectés 20261, un clausier data et IA prêt à l’emploi destiné aux responsables des marchés publics en collectivités a été présenté lors d’une conférence2.

Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi no 2026-403 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux projets d’aménagement, aux infrastructures numériques et énergétiques ainsi qu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme. 

Doit être refusé la demande de permis de construire pour une centrale agrivoltaïque, lorsque l’activité agricole envisagée n’est pas suffisamment significative au regard de la vocation viticole des parcelles concernées.

Une gare, même fortement équipée techniquement, ne peut en bénéficier dès lors qu’elle n’est pas dédiée à une activité de fabrication ou de transformation de biens.