Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Lancée le 18 mai 2021 par l’Agence parisienne du climat, adaptaville.fr recense une cinquantaine de solutions concrètes pour accélérer l'adaptation des territoires urbains au climat futur.
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La loi de finances pour 2021 réforme les taxes d’urbanisme
Composées de la taxe d’aménagement (TA), de la redevance pour archéologie préventive (RAP) et de la taxe pour la création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCS), les taxes d’urbanisme permettent de financer les dépenses publiques rendues nécessaires par les opérations d’aménagement -
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Peut-on imposer un matériau particulier aux abords d’un monument historique ?
L’aspect extérieur des bâtiments est un sujet souvent polémique et certaines collectivités portent un intérêt particulier à cette question. Cependant, si le PLU peut fixer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, peut-il abolir toute liberté quant au choix des matériaux ? -
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Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ?
Le développement de la production d’énergie renouvelable est un objectif stratégique national. Sa réalisation sera en partie portée par les propriétaires des bâtiments qui pourront capter l’énergie du soleil grâce aux panneaux photovoltaïques. -
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Permis de construire : la succession de deux mesures de régularisation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif
Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première mesure de régularisation d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 -
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Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, no -
Urbanisme
Étude d’impact environnemental et projets de construction sur des parcelles adjacentes
Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au cas par cas exigée pour certains projets de construction soumis à une étude d’impact environnemental (CE, 1er févr. -
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Conséquences du transfert de compétence d’une commune à un EPCI sur l’action en démolition
Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition des communes en cas de transfert de compétence en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, no -
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Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?
Dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation a aligné le régime du cahier des charges des ZAC sur celui des lotissements (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-22.987). -
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Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à l’obligation d’une nouvelle réunion d’examen conjoint en cas de modification d’un document d’urbanisme (CE, 24 févr. -
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Une décision de sursis à statuer ne peut être prise en cas de procédure de modification d’un PLU
Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv. -
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Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc. -
Urbanisme
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc. -
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Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass. -
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Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel -
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Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623). -
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Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov. -
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La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct. -
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L’absence de la mention de l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis ne rend pas l’affichage irrégulier
Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357). -
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Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locau