Actualités Urbanisme

Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L.

Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un pe

Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux servic

Par une décision n° 437765 en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a modifié les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif tout en rapprochant son régime juridique de cel

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »), instauré par l’article L.

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant   contre un permis  de c

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, traduit le souci du Gouvernement d’assurer l’efficacité du contrôle des règles de constructio

Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation com

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n°

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la lignée des proposition issues du rapport Rebsamen, plus précisément

Le 16 juin dernier était organisé, dans le cadre de nos webinaires « Let's talk - L'instant ouvrages » un webinaire dédié au « Zéro artificialisation nette : quelles opportunités, quelles contraintes ?

Le recul du trait de côte est un risque naturel dont la gestion repose à la fois sur l’État et sur les collectivités locales.

Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, d’édicter une « clause filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale les projets qui, bi

« Sur le plan national, 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques », énonce le ministère de la Transition écologique.

Dans une décision n°

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive seront désor

Pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, laquelle fixe un objectif de zéro artific

Pris en application des articles 197 et 214

Zéro artificialisation nette, késaco ? Réponse dans un webinaire gratuit et ouvert à tous !

L’association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire au sein de la zone d'aménagement concerté du quarti