Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Pris en application de l’article L.
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Urbanisme
Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n° -
Environnement
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p -
Compta & Finances locales
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. -
Urbanisme
Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Un nouveau régime indispensable à la protection efficiente de ces allées et alignements d’arbres devrait rapidement voir le jour à la suite de la consultat -
Urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet : nouvelle hypothèse de régularisation
Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un pe -
Urbanisme
La prise en compte de la pollution de l’air dans la délivrance du permis de construire
En cette période de crise écologique, le verdissement toujours croissant du droit de l’urbanisme n’est guère surprenant. -
Urbanisme
Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en ma -
Urbanisme
Condamnation à démolition d’une construction : la localisation géographique prime
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé en privilégiant l’importance de la localisation géographique de la construction (Cass., 3e civ., 16 nov. -
Environnement
Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L. -
Urbanisme
Mise à jour du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »), instauré par l’article L. -
Urbanisme
À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de c -
Urbanisme
Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, traduit le souci du Gouvernement d’assurer l’efficacité du contrôle des règles de constructio -
Urbanisme
Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation com -
Urbanisme
Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive depuis le 1er septembre 2022
Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux servic -
Urbanisme
Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation
Par une décision n° 437765 en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a modifié les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif tout en rapprochant son régime juridique de cel -
Urbanisme
Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° -
Urbanisme
Une ordonnance délivre de nouveaux outils pour l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Le recul du trait de côte est un risque naturel dont la gestion repose à la fois sur l’État et sur les collectivités locales. -
Urbanisme
Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 : de l’exonération des « petits projets » à l’obligation générale d’évaluation environnementale
Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, d’édicter une « clause filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale les projets qui, bi -
Urbanisme
Ordonnances ZAN : la lutte contre l’artificialisation des sols passera en priorité par l’optimisation du foncier déjà artificialisé
« Sur le plan national, 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques », énonce le ministère de la Transition écologique.