Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe notamment un objectif de zéro artificialisation nette à
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Urbanisme
Le Gouvernement s’organise pour prévenir les feux de forêt d’espaces naturels et agricoles
Dans cette instruction ministérielle publiée par le ministère de l’Intérieur, trois points sont mis en avant : l’accroissement de la sensibilisation du public, la prévention et les moyens d’anticipation et de -
Urbanisme
Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article -
Urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a -
Environnement
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
« Nous devons accélérer. -
Urbanisme
Régularisation d'une autorisation d'urbanisme initiale : mode d'emploi selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État, par sa décision n° 451530 du 10 octobre 2022, pa -
Urbanisme
Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU
Pris en application de l’article L. -
Urbanisme
Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n° -
Environnement
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
La loi Climat et résilience a consacré, pour rappel, deux nouveaux objectifs quantitatifs : la réduction de moitié, en dix ans (2021-2031) du rythme d'artificialisation en France et d'ici 2050, le « zéro artificialisation nette » (ZAN). -
Environnement
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 2 -
Environnement
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p -
Compta & Finances locales
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. -
Urbanisme
Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Un nouveau régime indispensable à la protection efficiente de ces allées et alignements d’arbres devrait rapidement voir le jour à la suite de la consultat -
Urbanisme
La prise en compte de la pollution de l’air dans la délivrance du permis de construire
En cette période de crise écologique, le verdissement toujours croissant du droit de l’urbanisme n’est guère surprenant. -
Urbanisme
Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Le décret n° 2022-1385 en date du 31 octobre 2022 prévoit que l’autorité de l’État compétente en ma -
Urbanisme
Condamnation à démolition d’une construction : la localisation géographique prime
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé en privilégiant l’importance de la localisation géographique de la construction (Cass., 3e civ., 16 nov. -
Environnement
Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Les projets de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » pris pour l’application des articles L. -
Urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet : nouvelle hypothèse de régularisation
Par une décision n° 451530 en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité de régulariser un pe -
Urbanisme
Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, traduit le souci du Gouvernement d’assurer l’efficacité du contrôle des règles de constructio -
Urbanisme
Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation com