Actualités Urbanisme

Par une décision n° 437765 en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a modifié les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif tout en rapprochant son régime juridique de cel

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »), instauré par l’article L.

Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’État précise que c’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures, que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant   contre un permis  de c

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, traduit le souci du Gouvernement d’assurer l’efficacité du contrôle des règles de constructio

Pour rappel, l’article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation com

La modification du Code de la construction et de l’habitation, par l’ordonnance n°

Le 16 juin dernier était organisé, dans le cadre de nos webinaires « Let's talk - L'instant ouvrages » un webinaire dédié au « Zéro artificialisation nette : quelles opportunités, quelles contraintes ?

Le recul du trait de côte est un risque naturel dont la gestion repose à la fois sur l’État et sur les collectivités locales.

Le Conseil d’État, dans le cadre de sa décision du 15 avril 2021, a enjoint l’exécutif, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, d’édicter une « clause filet » ayant pour effet de soumettre à évaluation environnementale les projets qui, bi

« Sur le plan national, 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques », énonce le ministère de la Transition écologique.

Dans une décision n°

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la lignée des proposition issues du rapport Rebsamen, plus précisément

Pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, laquelle fixe un objectif de zéro artific

Pris en application des articles 197 et 214

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prévoit que la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive seront désor

Zéro artificialisation nette, késaco ? Réponse dans un webinaire gratuit et ouvert à tous !

Une ordonnance n° 2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été approuvée le 6 avril dernier.

La députée de Savoie Émilie Bonnivard a posé au Gouvernement une question parlementaire concernant l’évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne qui prévoit plusieurs unités touristiques nouvell

Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’enviro

En début d’année, le Premier ministre a diffusé une circulaire aux préfets de r