Base de connaissances Urbanisme

Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en lumière la définition de la réserve foncière.

La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité.