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Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique.

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’utilité publique de la DUP

Afin de s’assurer de la réelle utilité publique de la déclaration d’utilité publique, le juge utilise la théorie du bilan, qui consiste à comparer si les coûts financiers et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas exc

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire

L'ordonnance d'expropriation

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Participations d'urbanisme

Participations cumulatives à la taxe d'aménagement

Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces

Fiche pratique — 3 mars 2026

Urbanisme

Participations d'urbanisme

Participations alternatives à la taxe d'aménagement

Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces

Fiche pratique — 3 mars 2026

Urbanisme

Défrichement

Contours juridiques du défrichement et de l'autorisation de défrichement

Le défrichement constitue une opération à forts enjeux environnementaux, fonciers et territoriaux, située au croisement du droit forestier et du droit de l’urbanisme.

Fiche pratique — 25 février 2026

Urbanisme

Défrichement

Procédure et décision de défrichement

Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict.

Fiche pratique — 25 février 2026

Urbanisme

Taxes d'urbanisme

Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement constitue un instrument fiscal unifié de financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction.

Fiche pratique — 25 février 2026

Urbanisme

Taxes d'urbanisme

Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France

Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement.

Fiche pratique — 25 février 2026

Urbanisme

Taxes d'urbanisme

Redevance d'archéologie préventive

Codifiée aux articles L. 524‑1 et suivants du Code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive constitue une imposition de toute nature destinée à financer les diagnostics et fouilles réalisés dans le cadre de la préservation du patrimoine archéologique.

Fiche pratique — 25 février 2026

Urbanisme

Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme