Urbanisme
Règlement national d'urbanisme (RNU)
Champ d'application du règlement national d'urbanisme
Le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de manière subsidiaire, en l’absence de document d’urbanisme local opposable.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Usage de l’expropriation en matière d’aménagement : phase administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP) en matière d'expropriation : conditions, procédure et contrôle juridictionnel
L’expropriation constitue une atteinte au droit de propriété et ne peut être justifiée que par une nécessité d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique matérialise cette exigence et permet au juge de vérifier que l’expropriation est indispensable. -
Urbanisme
Usage de l’expropriation en matière d’aménagement : phase administrative
Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété. -
Urbanisme
Réserves foncières
Régime juridique, constitution et mise en oeuvre des réserves foncières
Les réserves foncières constituent un outil de politique foncière permettant aux personnes publiques d’acquérir de manière anticipée des terrains destinés à de futures opérations d’aménagement. -
Urbanisme
Usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire
Transfert de propriété, indemnisation et suites de l'expropriation
L’ordonnance d’expropriation constitue l’acte juridictionnel qui opère le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de l’expropriation. Elle marque le passage de la phase administrative à la phase judiciaire de la procédure d’expropriation. -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations cumulatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations alternatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement constitue un instrument fiscal unifié de financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France
Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive
Codifiée aux articles L. 524‑1 et suivants du Code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive constitue une imposition de toute nature destinée à financer les diagnostics et fouilles réalisés dans le cadre de la préservation du patrimoine archéologique. -
Urbanisme
Défrichement
Contours juridiques du défrichement et de l'autorisation de défrichement
Le défrichement constitue une opération à forts enjeux environnementaux, fonciers et territoriaux, située au croisement du droit forestier et du droit de l’urbanisme. -
Urbanisme
Défrichement
Procédure et décision de défrichement
Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict. -
Urbanisme
La décision relative à un certificat d’urbanisme
Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme
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Urbanisme
L’examen technique du projet de construction
L’examen de la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité
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Urbanisme
Définitions
Définition des différents modes d’hébergement léger
La définition des modes d’hébergement léger recouvre plusieurs notions alliant une définition matérielle à une définition organique. -
Urbanisme
Les installations classées
Sanctions du régime ICPE
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Urbanisme
Les modalités d’élaboration du PLU
Les consultations particulières
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Urbanisme
Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Les effets du PLU en matière d’expropriation
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Urbanisme
La modification simplifiée du PLU
Champ d’application de la modification simplifiée du PLU