Base de connaissances Urbanisme

Les effets de la décision d’approbation du PLU

Le recours pour excès de pouvoir

Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU

Le déféré préfectoral

Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU

La demande d’abrogation du PLU

Les effets du PLU en matière de droit de préemption

Les règles relatives à l’intérêt à agir

Les effets du PLU en matière d’aménagement rural

Les règles relatives au délai de recours contre un PLU

Les effets du PLU en matière d’expropriation

Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU

Les effets du PLU en matière de droit de délaissement

Le contrôle de la légalité interne du PLU

Les effets du PLU en matière de voirie

Le contrôle de la légalité externe du PLU

Les effets du PLU sur la fiscalité

Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions prises en matière foncière, d’aménagement et de fiscalité

Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol