Base de connaissances Urbanisme

Les effets des certificats d’urbanisme

Les permis de construire de régularisation

Les assouplissements à la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables

Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis

Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers

L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement

Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique

Les exceptions à la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU

Le PLU : une compétence locale

Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

Déroulement de la procédure de modification du PLU

Examen conjoint des dispositions de la mise en compatibilité d’un PLU

Les zones agricoles dans les documents graphiques du règlement du PLU

Les annexes de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme

Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol

Les particularités de certaines préemptions

Titulaires et délégataires du DPU

Définition de la réserve foncière

Les permis de construire valant division

La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité