Urbanisme
Les dispositions propres à la demande de permis de construire
La composition du dossier de permis de construire
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Principes de la procédure d’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme
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Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager
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Urbanisme
Les installations classées
Le régime des installations classées et le droit de l’urbanisme
L’installation classée, en ceci qu’elle a vocation à protéger un espace précis, obéit à des règles elles-mêmes spécifiques quant à sa demande, son instruction et sa délivrance. -
Urbanisme
Les modalités d’élaboration du PLU
Une diversité d’acteurs et de mises en relation lors de l’élaboration d’un PLU
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Urbanisme
La nature et la finalité de la règle d’urbanisme
La nature et la finalité de la règle d’urbanisme
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Urbanisme
Élaboration et évolution du SCOT
Les règles relatives à la définition préalable du périmètre du SCoT
Cette fiche est en cours de mise à jour afin de tenir compte des dispositions issues de la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
L’affectation des biens préemptés
Aucun délai n’est imparti au bénéficiaire pour donner une destination définitive aux biens préemptés, il doit simplement, au bout d’un délai de cinq ans, proposer aux anciens propriétaires ou à l’acquéreur évincé de l’acquérir par priorité, ceci également si l’affectation n’est pas compatible ave -
Urbanisme
Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire
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Urbanisme
L’examen technique du projet de construction
Les assouplissements à la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis
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Urbanisme
Les coupes et abattages d’arbres
Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
L’article R. 130-1 du Code forestier précise, en fonction des documents d’urbanisme auxquels les communes sont soumises, les zones dans lesquelles les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable et les zones qui en sont dispensées. -
Urbanisme
L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation)
L’assujetissement des PLU aux objectifs de l’urbanisme
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Urbanisme
Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Les effets de la décision d’approbation du PLU
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Urbanisme
La révision de droit commun des PLU
Le champ d’application de la révision de droit commun du PLU
Cette fiche est en cours de mise à jour afin de tenir compte des dispositions issues de la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. -
Urbanisme
La nature des recours
Le déféré préfectoral
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Urbanisme
L'aménagement et la protection du littoral
Le régime d’urbanisation du littoral
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Urbanisme
L’exercice du DPU
Les déclarations d’intention d’aliéner
Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt la forme d'une offre de contracter, obligatoire pour tout bien soumis au droit de préemption urbain.