Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer. -
Urbanisme
Les mesures foncières
Les mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Les modes de réalisation des ZAC
Il existe deux modes de réalisation de zone d'aménagement concerté, celle réalisée en régie et celle concédée. -
Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La maîtrise des terrains des ZAC
Il existe quatre grands modes d’inclusion des terrains dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) : l’acquisition amiable, la préemption, l’expropriation ou encore le délaissement. -
Urbanisme
Les aménageurs
Les sociétés d’économie mixte locale
Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois. -
Urbanisme
La procédure de cessibilité
Le dossier d’enquête parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre -
Urbanisme
Présentation des ZAC
La définition des ZAC
La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La protection des occupants des ZAC
Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usage d’h -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La réalisation des travaux d’équipement des ZAC
Il existe quatre types de travaux d'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), les travaux d’infrastructure, la viabilité primaire, secondaire et tertiaire. Ces quatre catégories font différer l'ampleur du travail de chacun. -
Urbanisme
Les modes d’aménagement et les contrats
La dévolution des concessions d’aménagement
Certaines concessions, telles celles pour lesquelles le concessionnaire doit assumer une part significative du risque économique de l’opération, sont soumises au droit communautaire des concessions quant à leur procédure d’attribution. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Historique et présentation des ENS
La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées. -
Urbanisme
La localisation et la délimitation des ZAC
La localisation des ZAC
Depuis 1974, une circulaire prescrivait aux préfets de n’autoriser une zone d’aménagement concerté que s’il existait un plan d’occupation des sols ou, à défaut, un schéma directeur approuvé ; l’entrée en vigueur le 1er avril 2001 du nouveau régime des ZAC ne cantonne plus ces opération -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La cession des terrains des ZAC aux constructeurs
Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant des -
Urbanisme
Les modes d’aménagement et les contrats
L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession d’aménagement est le mode unique de délégation de la réalisation d’une opération d’aménagement.