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Urbanisme

Les aménageurs

Les sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales (SPL) sont créées par la loi no 2010-559 du 28 mai 2010, sous régime de droit privé avec statut de société anonyme, elles représentent un complément au régime juridique des sociétés publique locales d’aménagement (SPLA).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les mutations soumises ou non au DPU

Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des EANP

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La maîtrise des terrains des ZAC

Il existe quatre grands modes d’inclusion des terrains dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) : l’acquisition amiable, la préemption, l’expropriation ou encore le délaissement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures foncières

Les mesures foncières en matière d’EANP

L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les sociétés d’économie mixte locale

Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation des ZAC

La définition des ZAC

La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements.

Fiche pratique — 30 novembre 2016

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La protection des occupants des ZAC

Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usag

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La réalisation des travaux d’équipement des ZAC

Il existe quatre types de travaux d'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), les travaux d’infrastructure, la viabilité primaire, secondaire et tertiaire. Ces quatre catégories font différer l'ampleur du travail de chacun.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La localisation et la délimitation des ZAC

La localisation des ZAC

Depuis 1974, une circulaire prescrivait aux préfets de n’autoriser une zone d’aménagement concerté que s’il existait un plan d’occupation des sols ou, à défaut, un schéma directeur approuvé ; l’entrée en vigueur le 1er avril 2001 du nouveau régime des ZAC ne cantonne plus ces opér

Fiche pratique — 30 novembre 2016

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modes d’aménagement et les contrats

La dévolution des concessions d’aménagement

Certaines concessions, telles celles pour lesquelles le concessionnaire doit assumer une part significative du risque économique de l’opération, sont soumises au droit communautaire des concessions quant à leur procédure d’attribution.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

L’archéologie préventive en matière de ZAC

La police administrative de l’archéologie préventive trouve également à s'appliquer en matière de zones d'aménagement concerté mais elles doivent être distinguées selon qu'elles sont réalisées dans les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale (donc dans

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modes d’aménagement et les contrats

L’aménagement délégué : la concession d’aménagement

Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession d’aménagement est le mode unique de délégation de la réalisation d’une opération d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Historique et présentation des ENS

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1^er mars 2012

À compter du 1er mars 2012, plusieurs taxes et participations d’urbanisme sont abrogées : le programme d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voierie et réseaux (PVR) et pour création de parcs publics de stationnement ainsi que le plafond légal de densité (PLD)

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Les sociétés publiques locales

Les mutations soumises ou non au DPU

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

La maîtrise des terrains des ZAC

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Les mesures foncières en matière d’EANP

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

Les sociétés d’économie mixte locale

L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

La définition des ZAC

La protection des occupants des ZAC

La réalisation des travaux d’équipement des ZAC

La localisation des ZAC

La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

La dévolution des concessions d’aménagement

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

L’archéologie préventive en matière de ZAC

L’aménagement délégué : la concession d’aménagement

Historique et présentation des ENS

Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1^er mars 2012

Base de connaissances Urbanisme

Les sociétés publiques locales

Les mutations soumises ou non au DPU

Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

La maîtrise des terrains des ZAC

Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS

Les mesures foncières en matière d’EANP

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

Les sociétés d’économie mixte locale

L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

La définition des ZAC

La protection des occupants des ZAC

La réalisation des travaux d’équipement des ZAC

La localisation des ZAC

La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

La dévolution des concessions d’aménagement

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

L’archéologie préventive en matière de ZAC

L’aménagement délégué : la concession d’aménagement

Historique et présentation des ENS

Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012

Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1^er mars 2012