Urbanisme
Présentation des ZAC
La définition des ZAC
La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements.
Base de connaissances Urbanisme
-
-
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La protection des occupants des ZAC
Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usag -
Urbanisme
La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption
La gestion des ENS préemptés
L’article L. 142-10 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La réalisation des travaux d’équipement des ZAC
Il existe quatre types de travaux d'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), les travaux d’infrastructure, la viabilité primaire, secondaire et tertiaire. Ces quatre catégories font différer l'ampleur du travail de chacun. -
Urbanisme
La localisation et la délimitation des ZAC
La localisation des ZAC
Depuis 1974, une circulaire prescrivait aux préfets de n’autoriser une zone d’aménagement concerté que s’il existait un plan d’occupation des sols ou, à défaut, un schéma directeur approuvé ; l’entrée en vigueur le 1er avril 2001 du nouveau régime des ZAC ne cantonne plus ces opér -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La cession des terrains des ZAC aux constructeurs
Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
L’archéologie préventive en matière de ZAC
La police administrative de l’archéologie préventive trouve également à s'appliquer en matière de zones d'aménagement concerté mais elles doivent être distinguées selon qu'elles sont réalisées dans les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale (donc dans -
Urbanisme
Présentation des EANP
Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)
Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
Les aspects fiscaux des ZAC
Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012
À compter du 1er mars 2012, plusieurs taxes et participations d’urbanisme sont abrogées : le programme d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voierie et réseaux (PVR) et pour création de parcs publics de stationnement ainsi que le plafond légal de densité (PLD) -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du conseil général a, en pratique, reçu une délégation de compétence pour l'exercer. -
Urbanisme
Les mesures foncières
Les mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
La phase de réalisation des ZAC
La réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) implique matériellement la création d'un dossier de réalisation dont le contenu est fixé par l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. -
Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
La phase de création des ZAC
La création d’une zone d’aménagement concerté (ZAD) débute par une phase de concertation, puis sa procédure à proprement parler implique la création d’un dossier avec une étude d’impact dont le rôle est primordial à ce stade, puis d’une enquête publique. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC
Plusieurs cas peuvent se présenter pour la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) selon que la commune dispose ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) et qu'elle doive l'adapter. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. -
Urbanisme
Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Le droit de priorité des communes
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 24 mars 2014, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement du prix (ou en cas d’obstacle au paiement -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière implicite ou explicite. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, le préempteur peut demander à visiter le bien. Il est toutefois à préciser que cette demande ne crée pas de droit : le propriétaire du bien peur refuser d’y accéder.