Base de connaissances

Base de connaissances Urbanisme

Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Conditions d'obtention de l'autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale a pour objet de simplifier la procédure administrative applicable aux projets tout en favorisant une approche globale des enjeux environnementaux qu’ils soulèvent, pour mieux y répondre.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Créé par la loi du 27 décembre 2019, le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau (DPPRE) permet de maîtriser certains biens agricoles situés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Effets, mise en oeuvre et contentieux de l'autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale s’inscrit dans un régime juridique plus global accompagnant chaque étape du projet, dans une perspective environnementale et ce, depuis sa conception jusqu’à la cessation d’activité.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte permet aux collectivités littorales concernées d’anticiper les effets de l’érosion côtière.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Instruction et délivrance de l'autorisation environnementale unique

L’instruction de la demande d’autorisation environnementale constitue une phase déterminante. La maîtrise de cette procédure conditionne la sécurité juridique de l’autorisation pouvant être délivrée à son terme.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Modèle possible de délibération portant création d’une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Modèle — 31 août 2026
Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Procédure de préemption dans les ENS : de la DIA au transfert de propriété

L’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est soumis à une procédure strictement encadrée, qui débute par le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Mise en place et conditions d'exercice du droit de préemption dans les ENS

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles permet aux personnes publiques compétentes d’acquérir prioritairement certains biens afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces.

Fiche pratique — 31 août 2026
Urbanisme

Zones d'aménagement différé

Régime juridique des zones d'aménagement différé

Les zones d’aménagement différé (ZAD) sont des périmètres au sein desquels un droit de préemption spécifique est institué pour constituer des réserves foncières en vue d’actions ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général.

Fiche pratique — 27 juillet 2026
Urbanisme

Droit de préemption commercial

Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Le droit de préemption commercial permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption.

Fiche pratique — 27 juillet 2026
Urbanisme

Procédures en faveur de l’habitat

Lutte contre l'habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu de taille pour les collectivités territoriales et leurs représentants. Elle est protéiforme et s’exerce principalement de manière préventive, par le contrôle des divisions d’immeubles ou des mises en location par exemple.

Fiche pratique — 27 juillet 2026
Urbanisme

Procédures en faveur de l’habitat

Procédure d'expropriation dite « Loi Vivien »

La procédure d’expropriation dite « loi Vivien » constitue un dispositif dérogatoire destiné à accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Elle permet, sous certaines conditions, l’expropriation d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Fiche pratique — 27 juillet 2026
Urbanisme

Procédures en faveur de l’habitat

Police adminsitrative de la sécurité et de la salubrité

La police de la sécurité et de la salubrité publiques constitue un pouvoir de police administrative spécial ancien, qui a été profondément remanié récemment. Il a vocation à s’appliquer à des situations variées et comprend un dispositif juridique complet, permettant aux collectivités d’agir

Fiche pratique — 27 juillet 2026
Urbanisme

Contractualisation de l'urbanisme

Contractualisation de la conception des projets

Longtemps marqué par le principe de la décision unilatérale, le droit de l’urbanisme demeure largement réfractaire à la contractualisation.

Fiche pratique — 30 juin 2026
Urbanisme

Contractualisation de l'urbanisme

L'urbanisme, domaine historiquement réfractaire aux techniques contractuelles

Le recours au contrat demeure, par principe, exclu lorsqu’il porte sur l’exercice des compétences des autorités administratives.

Fiche pratique — 30 juin 2026
Urbanisme

Projets d'intérêt supérieur portés par l'État

Projets partenariaux d'aménagement et les grandes opérations d'urbanisme

Issus de la loi Loi ELAN du 23 novembre 2018 et renforcés par la loi Loi 3DS du 21 février 2022, le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU) visent à accélérer la réalisation d’opérations d’aménagement complexes tout

Fiche pratique — 22 juin 2026
Urbanisme

Projets d'intérêt supérieur portés par l'État

Projet d'intérêt majeur

Créé par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, le projet d’intérêt majeur (PIM) constitue un outil d’urbanisme opérationnel visant à faciliter la réalisation de projets d’envergure, sans recourir au régime plus contraignant des opérations d’intérêt national.

Fiche pratique — 22 juin 2026
Urbanisme

Projets d'intérêt supérieur portés par l'État

Opérations de revitalisation du territoire

Issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, renforcée par la loi 3DS du 21 février 2022, l’opération de revitalisation du territoire (ORT) vise à mettre en œuvre un projet global et intégré destiné à adapter et moderniser le tissu urbain, lutter contre la vacance des logeme

Fiche pratique — 22 juin 2026
Urbanisme

Note de renseignement d'urbanisme

Note de renseignement d'urbanisme (NRU)

Non créatrice de droit, et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme.

Fiche pratique — 17 juin 2026
Urbanisme

Principes d'aménagement

Action foncière

La maîtrise foncière est une condition essentielle à la réalisation des projets publics d’aménagement, d’habitat ou de développement économique.

Fiche pratique — 16 juin 2026