Documents

Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Procédure de préemption dans les ENS : de la DIA au transfert de propriété

L’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est soumis à une procédure strictement encadrée, qui débute par le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Mise en place et conditions d'exercice du droit de préemption dans les ENS

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles permet aux personnes publiques compétentes d’acquérir prioritairement certains biens afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Institution des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Les espaces nautels sensibles (ENS) permettent aux départements de préserver, gérer et ouvrir au public des sites, paysages et milieux naturels présentant un intérêt particulier.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Délais et déroulement de la procédure de préemption dans les ENS

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption

Gestion des ENS préemptés

L’article L. 215-21 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement

Financement de l’aménagement des ENS

Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Mesures de protection particulières à l’initative du conseil général

Zones de protection des sites et paysages

À nouveau, le conseil départemental a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d’urbanisation, les zones agricoles cultivables et les zones naturelles improductives.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Présentation des EANP

Finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Mesures foncières

Mesures foncières en matière d’EANP

L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Utilisation des biens acquis

Utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Créé par la loi du 27 décembre 2019, le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau (DPPRE) permet de maîtriser certains biens agricoles situés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte permet aux collectivités littorales concernées d’anticiper les effets de l’érosion côtière.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Conditions d'obtention de l'autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale a pour objet de simplifier la procédure administrative applicable aux projets tout en favorisant une approche globale des enjeux environnementaux qu’ils soulèvent, pour mieux y répondre.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Effets, mise en oeuvre et contentieux de l'autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale s’inscrit dans un régime juridique plus global accompagnant chaque étape du projet, dans une perspective environnementale et ce, depuis sa conception jusqu’à la cessation d’activité.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Autorisation environnementale unique

Instruction et délivrance de l'autorisation environnementale unique

L’instruction de la demande d’autorisation environnementale constitue une phase déterminante. La maîtrise de cette procédure conditionne la sécurité juridique de l’autorisation pouvant être délivrée à son terme.

Fiche pratique — 31 août 2026

Urbanisme

Moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Modèle possible de délibération portant création d’une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Modèle — 31 août 2026

Urbanisme

Zones d'aménagement différé

Régime juridique des zones d'aménagement différé

Les zones d’aménagement différé (ZAD) sont des périmètres au sein desquels un droit de préemption spécifique est institué pour constituer des réserves foncières en vue d’actions ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général.

Fiche pratique — 27 juillet 2026

Urbanisme

Procédures en faveur de l’habitat

Lutte contre l'habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu de taille pour les collectivités territoriales et leurs représentants. Elle est protéiforme et s’exerce principalement de manière préventive, par le contrôle des divisions d’immeubles ou des mises en location par exemple.

Fiche pratique — 27 juillet 2026

Urbanisme

Droit de préemption commercial

Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Le droit de préemption commercial permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption.

Fiche pratique — 27 juillet 2026

Urbanisme

Procédures en faveur de l’habitat

Procédure d'expropriation dite « Loi Vivien »

La procédure d’expropriation dite « loi Vivien » constitue un dispositif dérogatoire destiné à accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Elle permet, sous certaines conditions, l’expropriation d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Fiche pratique — 27 juillet 2026

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Base de connaissances Urbanisme

Procédure de préemption dans les ENS : de la DIA au transfert de propriété

Mise en place et conditions d'exercice du droit de préemption dans les ENS

Institution des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Délais et déroulement de la procédure de préemption dans les ENS

Gestion des ENS préemptés

Financement de l’aménagement des ENS

Zones de protection des sites et paysages

Finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

Mesures foncières en matière d’EANP

Utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte

Conditions d'obtention de l'autorisation environnementale unique

Effets, mise en oeuvre et contentieux de l'autorisation environnementale unique

Instruction et délivrance de l'autorisation environnementale unique

Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS

Régime juridique des zones d'aménagement différé

Lutte contre l'habitat indigne

Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Procédure d'expropriation dite « Loi Vivien »