Urbanisme
Note de renseignement d'urbanisme
Note de renseignement d'urbanisme (NRU)
Non créatrice de droit, et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Principes d'aménagement
Action foncière
La maîtrise foncière est une condition essentielle à la réalisation des projets publics d’aménagement, d’habitat ou de développement économique. -
Urbanisme
Principes d'aménagement
Définition et mise en oeuvre des principes de l'aménagement
L’aménagement constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers d’action des collectivités territoriales pour organiser le développement de leur territoire. -
Urbanisme
Principes d'aménagement
Opérations d'aménagement
Les opérations d’aménagement permettent de concrétiser les projets de territoire portés par les personnes publiques, qu’il s’agisse de renouvellement urbain, de développement économique, de production de logements ou de création d’équipements. -
Urbanisme
Aménagement cinématographique
Autorisation, procédure, recours et sanctions
L’implantation ou l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques de plus de 300 places est soumise à l’autorisation préalable d’une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi). -
Urbanisme
Aménagement commercial
Procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
La procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire. -
Urbanisme
Aménagement commercial
Critères d'évaluation du projet par les commissions
Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial statuent exclusivement sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur. -
Urbanisme
Aménagement commercial
Décisions des commissions, recours et sanctions
Après la décision de la CDAC ou de la CNAC, plusieurs voies s’ouvrent selon le sens de la décision et la qualité du requérant. Le recours devant la CNAC est un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Les cours administratives d’appel statuent ensuite en premier et dernier ressort. -
Urbanisme
Aménagement commercial
Champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale
Toute création ou extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial n’est pas automatiquement soumise à autorisation d’exploitation commerciale (AEC). -
Urbanisme
Aménagement commercial
Acteurs et documents de référence
La réglementation de l’aménagement commercial repose sur un réseau d’acteurs aux rôles complémentaires : commission départementale, commission nationale, préfet, maire. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation est prévue par le Code de la construction et de l’habitation. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Changements d'usage irréguliers
Les personnes publiques sont fréquemment confrontées à des situations de changements d’usage irréguliers. Savoir les déceler, et y remédier, constitue un enjeu essentiel. Assurer le respect du droit applicable contribue à préserver l’équilibre du parc de logements. -
Urbanisme
Changements d'usage des locaux d'habitation
Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation
Les personnes publiques, et les communes en premier lieu, sont chargées d’appliquer, sur leur territoire, le régime des changements d’usage des locaux d’habitation. Ce cadre juridique constitue un instrument central de régulation du marché du logement à l’échelle locale. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Contentieux des projets d'intérêt général et des opérations d'intérêt national
La création d’un PIG et OIN peut être contestée devant le juge administratif. Il convient donc d’apprécier les actes susceptibles de recours, les personnes susceptibles de former un recours ainsi que les moyens invocables. -
Urbanisme
Associations foncières urbaines
Contentieux des associations foncières urbaines
Le régime des associations foncières urbaines repose sur une définition rigoureuse de leur périmètre et sur le respect de procédures garantissant l’information et le consentement des propriétaires, dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner des risques contentieux importants, dans un cadr -
Urbanisme
Associations foncières urbaines
Modalités de création et de fonctionnement des associations foncières urbaines
Le régime opérationnel de chaque AFU est organisé par le Code de l’urbanisme. Il dépend essentiellement de la procédure d’aménagement mise en œuvre. Il dépend également de la forme juridique. Le Code de l’urbanisme n’envisage essentiellement que les AFU autorisées ou constituées d’office. -
Urbanisme
Associations foncières urbaines
Régime et catégories d'associations foncières urbaines
Issues d’une longue tradition de regroupement foncier, les associations foncières urbaines permettent de rassembler des propriétaires autour d’un projet commun d’aménagement ou de restructuration urbaine. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Définition des projets d'intérêt général (PIG) et des opérations d'intérêt national (OIN)
Les projets d’intérêt général (PIG) et les opérations d’intérêt national (OIN) permettent à l’État de garantir la réalisation d’opérations répondant à un intérêt public supérieur. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Procédure d'institution des opérations d'intérêt national
Les projets d’intérêt général (PIG) et les opérations d’intérêt national (OIN) constituent des instruments majeurs de l’action publique en matière d’aménagement du territoire, permettant à l’État d’orienter ou d’imposer certaines priorités d’aménagement. -
Urbanisme
Projets d'intérêt supérieur portés par l'État
Procédure d'institution des projets d'intérêt général
Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil permettant à l’État d’imposer la prise en compte de certains projets dans les documents d’urbanisme. Malgré un cadre juridique succinct, il soulève des enjeux importants relatifs à sa qualification, sa portée et ses effets.