Base de connaissances Urbanisme

Procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation

Changements d'usage irréguliers

Champ d'application du régime des changements d'usage des locaux d'habitation

Contentieux des projets d'intérêt général et des opérations d'intérêt national

Contentieux des associations foncières urbaines

Modalités de création et de fonctionnement des associations foncières urbaines

Régime et catégories d'associations foncières urbaines

Procédure d'institution des projets d'intérêt général

Définition des projets d'intérêt général (PIG) et des opérations d'intérêt national (OIN)

Procédure d'institution des opérations d'intérêt national

Cadre général du règlement national d'urbanisme

Règles de localisation, d'implantation et de desserte des constructions en RNU

Champ d'application du règlement national d'urbanisme

Procédure de cessibilité

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Le principe d’utilité publique de la DUP

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

Le principe de compatibilité de la DUP

L'ordonnance d'expropriation