Base de connaissances Urbanisme

Procédure de cessibilité

Définition de la réserve foncière

La constitution des réserves foncières

Le champ d’application des réserves foncières

Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière

La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

Le principe d'effectivité

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

Le principe d’indépendance de la DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Le principe d’utilité publique de la DUP

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

Le principe de compatibilité de la DUP

L'ordonnance d'expropriation

Le principe de nécessité de la DUP

Contours juridiques du défrichement et de l'autorisation de défrichement

Les permis de construire délivrés à titre précaire