Urbanisme
L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire
L'ordonnance d'expropriation
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Le principe de nécessité de la DUP
En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
Définition de la réserve foncière
Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en lumière la définition de la réserve foncière. -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité. -
Urbanisme
La finalité de la constitution des réserves foncières
Le champ d’application des réserves foncières
Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement que l'expropriation. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière
Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître d’œuvre et enfin l'aménageur réalise l’opération préparée par la constitution de réserves foncières. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières
L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeu -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation
La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urba -
Urbanisme
Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Le principe d'effectivité
Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité. -
Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières. -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations cumulatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations alternatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Défrichement
Contours juridiques du défrichement et de l'autorisation de défrichement
Le défrichement constitue une opération à forts enjeux environnementaux, fonciers et territoriaux, située au croisement du droit forestier et du droit de l’urbanisme. -
Urbanisme
Défrichement
Procédure et décision de défrichement
Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement constitue un instrument fiscal unifié de financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France
Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive
Codifiée aux articles L. 524‑1 et suivants du Code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive constitue une imposition de toute nature destinée à financer les diagnostics et fouilles réalisés dans le cadre de la préservation du patrimoine archéologique. -
Urbanisme
Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Les règles applicables aux constructions nouvelles
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Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
L’assiette et l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable