Urbanisme
L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire
L'ordonnance d'expropriation
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Le principe de nécessité de la DUP
En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
Définition de la réserve foncière
Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en lumière la définition de la réserve foncière. -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité. -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations cumulatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Participations d'urbanisme
Participations alternatives à la taxe d'aménagement
Les participations d’urbanisme regroupent un ensemble de contributions non fiscales pouvant être mises à la charge des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, en complément ou indépendamment des taxes d’urbanisme, afin de financer des équipements publics ou des équipements propres rendus néces -
Urbanisme
Défrichement
Contours juridiques du défrichement et de l'autorisation de défrichement
Le défrichement constitue une opération à forts enjeux environnementaux, fonciers et territoriaux, située au croisement du droit forestier et du droit de l’urbanisme. -
Urbanisme
Défrichement
Procédure et décision de défrichement
Le défrichement, qui consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, est soumis à un encadrement juridique strict. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement constitue un instrument fiscal unifié de financement des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d’aménagement et de construction. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île de France
Instituée par l’article 231 ter du Code général des impôts, la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île‑de‑France constitue un prélèvement affecté au financement des politiques régionales d’aménagement et de logement. -
Urbanisme
Taxes d'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive
Codifiée aux articles L. 524‑1 et suivants du Code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive constitue une imposition de toute nature destinée à financer les diagnostics et fouilles réalisés dans le cadre de la préservation du patrimoine archéologique. -
Urbanisme
Le contrôle administratif de la conformité
Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Les délais et conditions d’émission des avis ou accords en matière de permis et de déclaration préalable des personnes publiques, services ou commissions intéressés
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Urbanisme
L’autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
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Urbanisme
Les installations classées
Sanctions du régime ICPE
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Urbanisme
L’élaboration des cartes communales
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
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Urbanisme
Le champ d’application territorial du PLU
Les obligations relatives à la transformation du PLU en POS
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Urbanisme
Arrêt et enquête publique sur le projet de PLU avant son approbation
L’organisation de l’enquête publique sur le projet de PLU
Si l’enquête publique et la multiplication des consultations peuvent représenter des inconvénients en matière de légalité, elles présentent aussi l’avantage de sécuriser la procédure en imposant un certain formalisme tant quant au dépôt du dossier qu’à sa composition. -
Urbanisme
Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU
La mise en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée
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Urbanisme
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Le stationnement dans le règlement du PLU