L’aménagement

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les biens soumis au DPU renforcé

L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Le délai de réponse du préempteur

Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

L’exercice du DPU

La motivation de la décision de préemption

La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de nécessité de la DUP

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeu

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Historique et présentation des ENS

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

La fiscalité de l’aménagement est composée, depuis la substitution opérée à partir du 1er janvier 2015 par la loi de finances rectificative pour 2010, de diverses taxes et participations, détaillées ci-dessous.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de création et de réalisation des ZAC

L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC

Plusieurs cas peuvent se présenter pour la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) selon que la commune dispose ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) et qu'elle doive l'adapter.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La protection des occupants des ZAC

Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usag

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière.

Modèle — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Les biens soumis au DPU renforcé

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le délai de réponse du préempteur

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

La motivation de la décision de préemption

Le principe de nécessité de la DUP

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

Historique et présentation des ENS

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC

La protection des occupants des ZAC

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière