Urbanisme
L’exercice du DPU
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit de préemption urbain.
Base de connaissances Urbanisme
-
-
Urbanisme
La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
La stratégie de mise en œuvre des ZAD
Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement. -
Urbanisme
L’utilisation des biens acquis
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières. -
Urbanisme
Les aspects fiscaux des ZAC
Le projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) est ici présenté en ce qu’il peut constituer une alternative à la ZAC lorsque celle-ci est envisagée principalement pour des raisons de financement des équipements publics. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La réponse du propriétaire du bien préempté
Le propriétaire dispose de plusieurs hypothèses, dans un délai de deux mois, lorsque son bien a été préempté à un prix différent à celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre faite lors de la préemption, ou enfin maintenir l -
Urbanisme
Les aménageurs
Les sociétés publiques locales
Les sociétés publiques locales (SPL) sont créées par la loi no 2010-559 du 28 mai 2010, sous régime de droit privé avec statut de société anonyme, elles représentent un complément au régime juridique des sociétés publique locales d’aménagement (SPLA). -
Urbanisme
Les réseaux
Les réseaux financiers de l’action foncière
La loi du 2 mars 1982 a supprimé toutes les entraves à la liberté d’emprunt des collectivités locales. -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Les immeubles, îlots ou périmètres insalubres
Les aménagements apportés par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains ont pour objectif d'unifier les procédures, tant pour un immeuble isolé, qu’un îlot ou un groupe d’îlots. -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité. -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Les opérations de résorption de l’habitat insalubre
Les opérations de résorption de l’habitat insalubre ont pour objectif final la destruction de l'immeuble. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
La phase de création des ZAC
La création d’une zone d’aménagement concerté (ZAD) débute par une phase de concertation, puis sa procédure à proprement parler implique la création d’un dossier avec une étude d’impact dont le rôle est primordial à ce stade, puis d’une enquête publique. -
Urbanisme
L’institution du DPU
L’institution du DPU : les compétences
La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer. -
Urbanisme
La définition de l’aménagement
Les finalités des actions et opérations d’aménagement
Les finalités des actions et opérations d’aménagement sont strictement encadrées par la loi dans une liste limitative contenue à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme. -
Urbanisme
La décentralisation de l’aménagement
La poursuite de la décentralisation de l’aménagement
Lors de la première loi de décentralisation de 1983 il fut décidé de prendre un peu plus de temps pour proposer une loi d’ensemble sur l’urbanisme opérationnel. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien
Exemple de notification potentielle d’une préemption partielle d’un bien. -
Urbanisme
La transparence dans les cessions et acquisitions de biens
La publicité des cessions
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats mixtes, les établissements de coopération intercommunale et les établissements publics fonciers locaux sont soumis à l’obligation de publicité des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers comme vi -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
Urbanisme
Les aménageurs
Les organismes d’habitation à loyer modéré
Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) connaissent plusieurs formes : les premiers ont été créés par la loi dite « Bonnevay » du 23 décembre 1912, sous forme d’établissements publics administratifs, afin de permettre aux communes et aux départements de réaliser des logements sociaux. -
Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des DIA
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des déclarations d'intention d'aliéner.