Urbanisme
Procédures en faveur de l’habitat
Police adminsitrative de la sécurité et de la salubrité
La police de la sécurité et de la salubrité publiques constitue un pouvoir de police administrative spécial ancien, qui a été profondément remanié récemment. Il a vocation à s’appliquer à des situations variées et comprend un dispositif juridique complet, permettant aux collectivités d’agir