Urbanisme
Présentation de l’action foncière
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics
Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD
Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption. -
Urbanisme
La préparation des opérations d’aménagement
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois de ces dix dernières années, ainsi la loi solidarité et renouvellement urbains no 2000-1 208 du 13 décembre 2000 avait pour souci d’éviter que les villes ne se construisent sans coh -
Urbanisme
L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire
La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession
Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre
La politique de résorption de l’habitat insalubre poursuit un triple objectif, un objectif social, un objectif urbanistique et un objectif économique, elle est assise sur plusieurs grandes lois. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La motivation de la décision de préemption
La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible. -
Urbanisme
La préparation des opérations d’aménagement
La préparation foncière
La préparation foncière peut résider dans la constitution de réserves foncières par voie de préemption ou d’expropriation. -
Urbanisme
Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Le principe de nécessité de la DUP
En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. -
Urbanisme
La résorption de l’habitat insalubre
Le financement des opérations de résorption
Le financement des opérations de résorption doit être précédé d’études définissant les conditions techniques, sociales, physiques et financières dans lesquelles la suppression de l’insalubrité peut être engagée. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières
Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières
L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeu -
Urbanisme
Les aménageurs
Les sociétés d’économie mixte locale
Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme. -
Urbanisme
Les aspects contentieux des ZAC
Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC
Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement. -
Urbanisme
Les aménageurs
Les établissements publics d’aménagement
Les établissements publics d’aménagement peuvent être divisés en deux catégories, il y a ceux dépendants de l’État qui comprend les établissements publics fonciers de l’État, les établissements publics d'aménagement de l'État, l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), l’Étab -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Historique et présentation des ENS
La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées. -
Urbanisme
Les aspects fiscaux des ZAC
Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement
La fiscalité de l’aménagement est composée, depuis la substitution opérée à partir du 1er janvier 2015 par la loi de finances rectificative pour 2010, de diverses taxes et participations, détaillées ci-dessous. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal. -
Urbanisme
La procédure de création et de réalisation des ZAC
L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC
Plusieurs cas peuvent se présenter pour la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) selon que la commune dispose ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) et qu'elle doive l'adapter.