L’aménagement

Urbanisme

La transparence dans les cessions et acquisitions de biens

Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers

Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du droit en jeu, ainsi on peut s’interroger sur le fait de devoir respecter les règles de publicité et de mise en concurrence au moment de l’attribution, tout comme la cession potentielle de droits rée

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les biens soumis au DPU renforcé

L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Le délai de réponse du préempteur

Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Présentation de l’action foncière

Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics

Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD

Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté préfectoral, assorti d’un plan délimitant le périmètre concerné, est pris pour désigner le titulaire du droit de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les différents types d’AFU

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association libre formée sans l’intervention de l’administration, d’une association autorisée qui a par exemple le droit de percevoir des taxes syndicales ou d’une association constituée d’office.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La préparation des opérations d’aménagement

La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde

Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois de ces dix dernières années, ainsi la loi solidarité et renouvellement urbains no 2000-1 208 du 13 décembre 2000 avait pour souci d’éviter que les villes ne se construisent sans cohérenc

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L'utilisation des biens expropriés : cession des immeubles expropriés et droit de rétrocession

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La résorption de l’habitat insalubre

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

La politique de résorption de l’habitat insalubre poursuit un triple objectif, un objectif social, un objectif urbanistique et un objectif économique, elle est assise sur plusieurs grandes lois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La motivation de la décision de préemption

La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La préparation des opérations d’aménagement

La préparation foncière

La préparation foncière peut résider dans la constitution de réserves foncières par voie de préemption ou d’expropriation.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Le contentieux des AFU

Les principales sources de litiges concernant les AFU

Le périmètre de l’association foncière urbaine est le point le plus sensible et de fait celui sur lequel porte principalement le contentieux. Si le périmètre est ultérieurement modifié alors l’enquête doit être reprise.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de nécessité de la DUP

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La résorption de l’habitat insalubre

Le financement des opérations de résorption

Le financement des opérations de résorption doit être précédé d’études définissant les conditions techniques, sociales, physiques et financières dans lesquelles la suppression de l’insalubrité peut être engagée.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Les biens soumis au DPU renforcé

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le délai de réponse du préempteur

Tableau comparatif des différents modes et procédures d’acquisition publics

La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD

Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office

La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Présentation de la politique de résorption de l’habitat insalubre

La motivation de la décision de préemption

La préparation foncière

Les principales sources de litiges concernant les AFU

Le principe de nécessité de la DUP

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Le financement des opérations de résorption

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC