Urbanisme
L’exercice du DPU
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
La superposition d’outils fonciers
Étant donné que le droit de préemption peut concerner de vastes territoires, il se peut qu'il se superpose à d'autres documents d'urbanisme tels que la déclaration d'utilité publique, des emplacements réservés, ou bien encore des zones d'aménagement concertés. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA
Exemple de réponse potentielle du propriétaire maintenant le prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
La protection des occupants des biens préemptés
C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption. -
Urbanisme
La localisation et la délimitation des ZAC
La délimitation des ZAC
La délimitation des zones d'aménagement concertées implique des études préalables ayant pour objectif de jauger de l'opportunité de l'opération et de définir les principales exigences, tant qualitatives que quantitatives. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La réalisation des travaux d’équipement des ZAC
Il existe quatre types de travaux d'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), les travaux d’infrastructure, la viabilité primaire, secondaire et tertiaire. Ces quatre catégories font différer l'ampleur du travail de chacun. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent. -
Urbanisme
Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général
Les zones de protection des sites et paysages
À nouveau, le conseil général a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d'urbanisation (zone U), les zones agricoles cultivables (zones C) et les zones naturelles improductives (zo -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation
La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urba -
Urbanisme
La finalité de la constitution des réserves foncières
Le champ d’application des réserves foncières
Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement que l'expropriation. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de réponse de renonciation à la préemption
Modèle de réponse possible de renonciation à l'exercice du droit de préemption. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. -
Urbanisme
Les mesures foncières
Les mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption
L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme énonce les différents modes de délivrance de la décision de préemption, elle doit être notifiée au propriétaire, à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal -
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L’institution du DPU
L’institution du DPU : les modalités
Instituer un droit de préemption urbain nécessité une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, elle n'a pas à être motivée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols mais tel n' -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La cession des terrains des ZAC aux constructeurs
Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant -
Urbanisme
Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Le droit de priorité des communes
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Le cas particulier de l’adjudication des départements
Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire. -
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Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
L’institution des zones de préemption dans les ENS
Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption.