L’aménagement

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La maîtrise des terrains des ZAC

Il existe quatre grands modes d’inclusion des terrains dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) : l’acquisition amiable, la préemption, l’expropriation ou encore le délaissement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modes d’aménagement et les contrats

L’aménagement délégué : la concession d’aménagement

Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession d’aménagement est le mode unique de délégation de la réalisation d’une opération d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La préparation des opérations d’aménagement

Les études préalables

Les études préalables sont définies comme celles « nécessaires à la définition des caractéristiques de l’opération » et, depuis la première circulaire du 3 mars 1977 qui affirmait la nécessité d’une maîtrise d’ouvrage publique des études préalables aux opérations d’aménagement, jusqu’à la lo

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les mutations soumises ou non au DPU

Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Le droit de délaissement

Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le droit de délaissement représente une faculté pour le propriétaire de forcer la personne publique à acquérir son bien.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

L'affichage à la mairie de la ou des communes concernées ainsi qu’à l’hôtel du département pendant au moins un mois est une condition de publicité et d’information indispensable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles comme visé aux articles R. 142 et suivants du code de l

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Le champ matériel d’application du DPC

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Extraits de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur l’adaptation du régime des baux commerciaux et l’amélioration de l’efficacité de l’intervention publique par la simplification et modernisation de l’aménagement c

Textes — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

La procédure du DPC

La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication

La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par l'article R. 214-7 du Code de l'urbanisme, elle est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, La déclaration de cession doit être adressée au maire.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté

La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale

La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale s'effectue sous deux ans et doit s'accompagner d'un cahier des charges pour laquelle l'absence de rétrocession n'est pas suivie de sanction.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement

Le financement de l’aménagement des ENS

Jusqu’au 1er mars 2012, une taxe départementale des espaces naturels sensibles pouvait être instaurée en vue de financer leur protection. Elle est remplacée depuis cette date par la taxe d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Les déclarations d’intention d’aliéner

Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt la forme d'une offre de contracter, obligatoire pour tout bien soumis au droit de préemption urbain.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Les outils

Les outils juridiques de l’action foncière

L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir des terrains et dispose d’une liberté de choix de se placer sous un régime de droit privé ou public lors de l’acquisition de biens.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

La gestion des ZAD

Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage du droit de préemption urbain à la zone d'aménagement différé peut avoir pour conséquence de faire varier le délai d'instruction de deux à quatre mois.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La transparence dans les cessions et acquisitions de biens

Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers

Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du droit en jeu, ainsi on peut s’interroger sur le fait de devoir respecter les règles de publicité et de mise en concurrence au moment de l’attribution, tout comme la cession potentielle de droits rée

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en différents endroits, comme du fait du changement d’intention de la collectivité, de son renoncement, de la modification ou de la suppression la ZAC.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les opérations et les biens soumis ou non au DPU

Les biens soumis au DPU renforcé

L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1 relatif au champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’institution du DPU

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Le délai de réponse du préempteur

Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Vous êtes client

Nouveau client

Base de connaissances Urbanisme

La maîtrise des terrains des ZAC

L’aménagement délégué : la concession d’aménagement

Les études préalables

Les mutations soumises ou non au DPU

Le droit de délaissement

Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)

Le principe de compatibilité de la DUP

La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication

La rétrocession des biens ou mutations préemptés en matière commerciale

Le financement de l’aménagement des ENS

Les déclarations d’intention d’aliéner

Les outils juridiques de l’action foncière

La gestion des ZAD

Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers

Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Les biens soumis au DPU renforcé

Les mesures de publicité et d’information sur le DPU

Le délai de réponse du préempteur