Urbanisme
L’institution du DPU
La gestion du périmètre du DPU
Le droit de préemption urbain n’est pas limité dans le temps, son périmètre peut être modifié par délibération du conseil municipal ou son organe délibérant.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le nécessaire préalable afin de réaliser la vente dans les espaces naturels sensibles. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Utilisation du délai de deux mois pour préempter
Schéma récapitulatif de l’utilisation du délai de deux mois pour préempter. -
Urbanisme
La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption
La gestion des ENS préemptés
L’article L. 142-10 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels […] ». -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS
Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure de préemption dans les espaces naturels sensibles. -
Urbanisme
L’institution du DPU
Le champ d’application territorial du DPU
Le champ d’application territorial du droit de préemption urbain est amené à varier selon que les communes sont dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou même d'une carte communale. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière implicite ou explicite. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Procédure de rétrocession d’un bien préempté
Schéma de la procédure de rétrocession d'un bien préempté prévue à l’article L. 213-11 et organisée par les articles R. 213-16 à R. 213-19 du code de l'urbanisme. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit de préemption urbain. -
Urbanisme
La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires
La stratégie de mise en œuvre des ZAD
Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement. La superficie de la zone d'aménagement différé doit être proportionnée au projet d’aménagement et accompagner un projet d’aménagement. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La réponse du propriétaire du bien préempté
Le propriétaire dispose de plusieurs hypothèses, dans un délai de deux mois, lorsque son bien a été préempté à un prix différent à celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre faite lors de la préemption, ou enfin maintenir l -
Urbanisme
L’institution du DPU
L’institution du DPU : les compétences
La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en modifier son champ d’application, son périmètre, voire même le supprimer. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien
Exemple de notification potentielle d’une préemption partielle d’un bien. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Modèle du formulaire CERFA de déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme. -
Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de préemption. Dans le but de faire échec aux donations fictives, le droit de préemption s’applique aux mutations à titre gratuit. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des DIA
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des déclarations d'intention d'aliéner. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption. -
Urbanisme
La gestion et l’affectation des biens préemptés
Exemple de registre des préemptions
Exemple de registre des préemptions prévu par le Code de l’urbanisme à article L. 213-13. -
Urbanisme
Les opérations et les biens soumis ou non au DPU
Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des règles différentes. -
Urbanisme
Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Le droit de délaissement
Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le droit de délaissement représente une faculté pour le propriétaire de forcer la personne publique à acquérir son bien.