Les droits de préemption

Urbanisme

L’exercice du DPU

La motivation de la décision de préemption

La décision de préemption doit obligatoirement être motivée comme visé à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. La régularisation en cours d'instance est alors impossible.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Historique et présentation des ENS

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Titulaires et délégataires du DPU

Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

La superposition d’outils fonciers

Étant donné que le droit de préemption peut concerner de vastes territoires, il se peut qu'il se superpose à d'autres documents d'urbanisme tels que la déclaration d'utilité publique, des emplacements réservés, ou bien encore des zones d'aménagement concertés.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA

Exemple de réponse potentielle du propriétaire maintenant le prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

La protection des occupants des biens préemptés

C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général

Les zones de protection des sites et paysages

À nouveau, le conseil général a compétence pour délimiter de zones de protection des sites et paysage, le dossier de zone de protection des sites et paysages indique pour sa part les zones d'urbanisation (zone U), les zones agricoles cultivables (zones C) et les zones naturelles improductives (zo

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Le contentieux des décisions de préemption

La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de réponse de renonciation à la préemption

Modèle de réponse possible de renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures foncières

Les mesures foncières en matière d’EANP

L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption

L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme énonce les différents modes de délivrance de la décision de préemption, elle doit être notifiée au propriétaire, à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

L’institution du DPU

L’institution du DPU : les modalités

Instituer un droit de préemption urbain nécessité une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, elle n'a pas à être motivée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols mais tel n'

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Le droit de priorité des communes

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le cas particulier de l’adjudication des départements

Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

L’institution des zones de préemption dans les ENS

Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Vous êtes client

Nouveau client

Base de connaissances Urbanisme

La motivation de la décision de préemption

Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences

Historique et présentation des ENS

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Titulaires et délégataires du DPU

La superposition d’outils fonciers

Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA

La protection des occupants des biens préemptés

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent

Les zones de protection des sites et paysages

Le contentieux des décisions de préemption

Exemple de réponse de renonciation à la préemption

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Les mesures foncières en matière d’EANP

La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption

L’institution du DPU : les modalités

Le droit de priorité des communes

Le cas particulier de l’adjudication des départements

L’institution des zones de préemption dans les ENS